Rupture d'un sous seing d'achat de terrain
yannick
-
marie -
marie -
Bonjour,
j'ai signé un sous seing il y a 5 mois pour l'achat d'un terrain, nous ne pouvons toujour pas signer l'acte chez le notair car le proprietaire n'a pas fait le nécéssaire .Peut on rompre le sous seing sens à avoir de d'omage a payer?
j'ai signé un sous seing il y a 5 mois pour l'achat d'un terrain, nous ne pouvons toujour pas signer l'acte chez le notair car le proprietaire n'a pas fait le nécéssaire .Peut on rompre le sous seing sens à avoir de d'omage a payer?
A voir également:
- Rupture d'un sous seing d'achat de terrain
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Modèle gratuit acte sous seing privé - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole - Forum Immobilier
2 réponses
Si vous parlez d'acte sous-seing privé, il peut s'agir éventuellement (sauf erreur de ma part) d'un compromis de vente rédigé chez un Intermédiaire de l'Immobilier.
Vous avez donc saisi un notaire pour l'acte définitif
Si la date butoire indiquée dans le compromis est largement dépassée,
il vous suffit d'envoyer une lr ar au notaire que vous avez saisi pour lui dire que
d'une, compte tenu du fait que le vendeur n'a pas satisfait à ses obligations qui découlent de l'acte sous-seing privé, rendant impossible la signature définitive dans le délai indiqué dans le pré-contrat,
vous prenez acte à ce qui convient d'appeler un refus de votre co-contractant et demandez la résolution du contrat sans aucun préjudice de vos intérêts
(nota : à défaut de date butoire d'indiquée, en moyenne, les affaires sont liquidées dans les trois mois ; vous êtes actuellement à 5 mois de la signature du pré-contrat : vous pouvez suggérer dans votre courrier que si dans un mois à compter de votre lettre ar la signature définitive n'est pas intervenue, vous invoquerez la clause pénale, donc la résolution du contrat)
Vous avez donc saisi un notaire pour l'acte définitif
Si la date butoire indiquée dans le compromis est largement dépassée,
il vous suffit d'envoyer une lr ar au notaire que vous avez saisi pour lui dire que
d'une, compte tenu du fait que le vendeur n'a pas satisfait à ses obligations qui découlent de l'acte sous-seing privé, rendant impossible la signature définitive dans le délai indiqué dans le pré-contrat,
vous prenez acte à ce qui convient d'appeler un refus de votre co-contractant et demandez la résolution du contrat sans aucun préjudice de vos intérêts
(nota : à défaut de date butoire d'indiquée, en moyenne, les affaires sont liquidées dans les trois mois ; vous êtes actuellement à 5 mois de la signature du pré-contrat : vous pouvez suggérer dans votre courrier que si dans un mois à compter de votre lettre ar la signature définitive n'est pas intervenue, vous invoquerez la clause pénale, donc la résolution du contrat)
La législation juridique et financière évolue en permanence...