Rupture de contrat
Pigeonàplumer
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Bonjour,
J'ai signé le 24 juin dernier, un contrat pour la pose de 3 fenêtres avec volets et versé un acompte de 1 400 €. Délai prévu : 4-6 semaines.
L'entreprise a été placée en liquidation en août puis racheter en octobre. Les commandes se poursuivent.
Je pensais que mes fenêtres seraient posées avant le 31 décembre 2010. Or il s'avère que seuls les volets ont été livrés et que les fenêtres ne le seront pas avant le 20 décembre minimum.
Comment puis-je rompre le contrat et récupérer mon acompte?
Merci d'avance.
J'ai signé le 24 juin dernier, un contrat pour la pose de 3 fenêtres avec volets et versé un acompte de 1 400 €. Délai prévu : 4-6 semaines.
L'entreprise a été placée en liquidation en août puis racheter en octobre. Les commandes se poursuivent.
Je pensais que mes fenêtres seraient posées avant le 31 décembre 2010. Or il s'avère que seuls les volets ont été livrés et que les fenêtres ne le seront pas avant le 20 décembre minimum.
Comment puis-je rompre le contrat et récupérer mon acompte?
Merci d'avance.
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- Contrat tacite - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour..
Regarde si cet Art. du code de la Conso répond à ton pb:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-11-22/
C'est clairement marqué acompte sur le Bon de Commande? S'il n'y a rien ce sont des arrhes par défaut.. Si c'est le cas tu as gagné le jackpot:
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
A+
Regarde si cet Art. du code de la Conso répond à ton pb:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-11-22/
C'est clairement marqué acompte sur le Bon de Commande? S'il n'y a rien ce sont des arrhes par défaut.. Si c'est le cas tu as gagné le jackpot:
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
A+
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