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2 réponses
Bonjour..
Regarde si cet Art. du code de la Conso répond à ton pb:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-11-22/
C'est clairement marqué acompte sur le Bon de Commande? S'il n'y a rien ce sont des arrhes par défaut.. Si c'est le cas tu as gagné le jackpot:
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
A+
Regarde si cet Art. du code de la Conso répond à ton pb:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2010-11-22/
C'est clairement marqué acompte sur le Bon de Commande? S'il n'y a rien ce sont des arrhes par défaut.. Si c'est le cas tu as gagné le jackpot:
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/acompte_arrhes.htm
A+