Délai de forclusion ?
marie
-
22 nov. 2010 à 16:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 nov. 2010 à 17:03
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 22 nov. 2010 à 17:03
A voir également:
- Délai de forclusion ?
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Forclusion définition - Guide
1 réponse
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 590
22 nov. 2010 à 17:03
22 nov. 2010 à 17:03
C'est plutôt sur du crédit à la consommation qu'il existe un délai de forclusion de 2 ans mais pas, sauf erreur, sur du crédit immobilier.