Cheptel poisson + émolument minimum
Résolu
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lbigaret
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21 nov. 2010 à 19:16
21 nov. 2010 à 19:16
Je crains que votre notaire n'ait raison, c'est bien un immeuble (sic !) à tel point qu'il peut être vendu par un agent immobilier.....le dommage de votre histoire est d'avoir communiqué sur la valeur de ce cheptel.....les émoluments du notaires sont déterminés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 ...bonne lecture ! ;o)
21 nov. 2010 à 20:24
21 nov. 2010 à 20:29
21 nov. 2010 à 20:33
Pour 4 affaires , demandez lui un devis et négociez , sinon faites jouer la concurrence, ça marche
21 nov. 2010 à 20:40
Article 522
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
En résumé tant que le cheptel reste lié au fonds il reste immeuble si non il est meuble (pauvres animaux !)
22 nov. 2010 à 09:40