Cheptel poisson + émolument minimum
Résolu
morfester
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Bonjour,
En fait, j'ai 2 questions :
1ère question : j'achète une propriété comportant un étang avec selon le vendeur pour 30 000€ de poissons dedans (sans facture). Lors du contact avec un notaire, on lui indique qu'il y a pour ce cheptel poisson qui ne rentrera pas dans le calcul des frais notariés. (soit 1 500€ d'économie). Mon notaire me répond qu'on ne peut pas déduire les 30 000€ de poissons car ce n'est pas un cheptel mais un "immeuble par destination" ou quelque chose comme cela. En gros qu'on ne peut dissocier l'étang des poissons et donc qu'on doit payer les frais sur l'ensemble. Qui a raison? Nous avec le fait que c'est du cheptel et que donc on ne doit pas payer de frais notarié dessus ou le notaire avec le fait que c'est un immeuble par destination?
2ème question :
On m'a parlé de minimum d'émolument notarié pour l'achat d'un bien qui était fixé par l'office national des notaires (ou qq chose comme cela). Ou peut-on savoir ce montant minimum car j'aimerais négocier avec mon notaire sa rémunération sachant que de notre achat vont se découler 4 autres actes notariales pour lui.
Merci d'avance pour vos réponses.
En fait, j'ai 2 questions :
1ère question : j'achète une propriété comportant un étang avec selon le vendeur pour 30 000€ de poissons dedans (sans facture). Lors du contact avec un notaire, on lui indique qu'il y a pour ce cheptel poisson qui ne rentrera pas dans le calcul des frais notariés. (soit 1 500€ d'économie). Mon notaire me répond qu'on ne peut pas déduire les 30 000€ de poissons car ce n'est pas un cheptel mais un "immeuble par destination" ou quelque chose comme cela. En gros qu'on ne peut dissocier l'étang des poissons et donc qu'on doit payer les frais sur l'ensemble. Qui a raison? Nous avec le fait que c'est du cheptel et que donc on ne doit pas payer de frais notarié dessus ou le notaire avec le fait que c'est un immeuble par destination?
2ème question :
On m'a parlé de minimum d'émolument notarié pour l'achat d'un bien qui était fixé par l'office national des notaires (ou qq chose comme cela). Ou peut-on savoir ce montant minimum car j'aimerais négocier avec mon notaire sa rémunération sachant que de notre achat vont se découler 4 autres actes notariales pour lui.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Cheptel poisson + émolument minimum
- Émolument notaire succession - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Minimum vieillesse - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Je crains que votre notaire n'ait raison, c'est bien un immeuble (sic !) à tel point qu'il peut être vendu par un agent immobilier.....le dommage de votre histoire est d'avoir communiqué sur la valeur de ce cheptel.....les émoluments du notaires sont déterminés par le Décret n°78-262 du 8 mars 1978 ...bonne lecture ! ;o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour 4 affaires , demandez lui un devis et négociez , sinon faites jouer la concurrence, ça marche
Article 522
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
En résumé tant que le cheptel reste lié au fonds il reste immeuble si non il est meuble (pauvres animaux !)