A voir également:
- Vente de creance
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
nous touchons un aspect très technique du surendettement, vous devriez vous rapprocher de la commission de surendettement afin d'obtenir des précisions.
Sans garanties de ma part, tout établissement financier devait faire connaitre vos dettes à la commission dans un délai imparti, la créance étant antérieur aux recommandations de la commission de surendettement je ne pense pas qu'elle puiss être due à ce jour
cdlt
Sans garanties de ma part, tout établissement financier devait faire connaitre vos dettes à la commission dans un délai imparti, la créance étant antérieur aux recommandations de la commission de surendettement je ne pense pas qu'elle puiss être due à ce jour
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...