RETRACTATION COMPROMIS DE VENTE

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 marie -
Bonjour,
je viens de signer un compromis de vente d'une maison avec un professionnel par l'intermédiaire d'une agence.
L'agence m'a annoncée au moment de la signature du compromis, que comme la vente sera signée en 2011, je devais faire les démarches et les travaux concernant la mise au normes de l'assainissement. Cette maison est située dans un village où il n'y a pas de tout à l'égout. Je n'ai donc pas pu me renseigner avant de signer. Personne ne m'a dit qu'il était possible de vendre, en baissant le prix, et que l'acheteur fasse les travaux.
J'ai l'impression d'avoir été trompé par l'agence et l'acquéreur.
Ai-je un droit de rétractation ? ou un drot de contestation ou de renégociation de cette clause ? quel délai et forme ?
D'avance merci

3 réponses

Seul l'acheteur a droit au délai de rétractation de 7 jours

Il y avait une solution au moment de la signature du compromis : dire que le prix tenait compte du fait que la maison se vendait en l'état pour que ce soit stipulé clairement dans le compromis

Il serait peut-être bien de vous rapprocher du notaire par écrit en lr + ar, pour lui dire que vous n'envisagez pas les travaux et qu'éventuellement vous acceptez une diminution du prix de vente de x, à y. Si l'acquéreur ne l'acceptait pas, vous ne vous sentez plus engagé par le compromis de vente (la même lr + ar à l'agence aussi qui a été l'intermédaire)
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@ marie

Si l'acquéreur ne l'acceptait pas, vous ne vous sentez plus engagé par le compromis de vente

non non et non, le compromis une foi signé le vendeur ne peut revenir sur son engagement, désolé,

ce serait trop facile pour le vendeur d'envoyer un recommandé avec de nouvelles conditions après signature d'un compromis, et de dire: si vous êtes pas d'accord le compromis est nul
Où avez vous vu cela ?
Si parce que là il a signé, donc le vendeur est complètement engagé

Maintenant, il ne lui reste plus que la négociation ; et la négociation entre deux parties est un rapport de force ; l'acheteur peut accepter comme il peut refuser
Mais le vendeur n'a que ce moyen maintenant pour essayer d'avancer
en proposant une diminution de son prix au prix qu'il souhaite lui ; le fait de rajouter "Si l'acquéreur ne l'acceptait pas, vous ne vous sentez plus engagé par le compromis de vente" n'est qu'un moyen de pression qui peut influencer l'acheteur dans le bon sens (car l'acheteur peut vouloir absolument cette maison et il peut craindre une procédure qui traîne sur des années alors que lui a peut-être donné un préavis de congé de son côté, et qui dit procédure dit aussi "argent" qu'il n'a peut-être pas les moyens de débourser, l'on obtient pas systématiquement les dépens même lorsque l'on gagne, etc...)

De plus, il ne faut pas oublier qu'un tribunal va apprécier non seulement les fondements juridiques, mais aussi les contextes : le fait qu'il intervienne tout de suite après signature du compromis prouve qu'il a agit immédiatement après avoir apposé une signature au bas d'un document sans forcément en comprendre les tenants et les aboutissants

Donc, il n'a plus rien à perdre, il faut qu'il fonce dans la voie de la négociation.
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"Si l'acquéreur ne l'acceptait pas, vous ne vous sentez plus engagé par le compromis de vente"

bluff, aucune valeur légale, alors soyez très précise ( comme vous l'êtes sur la majorité de vos posts auxquels je mets + 1)

l'intimidation est mal vue par un juge , votre conseil est très mauvais, je persiste !!!!
On est bien d'accord, le bluff n'a aucune valeur légale = mais je n'ai jamais dit celà ;
mais ce bluff n'a rien de méchant, ce n'est qu'une proposition qui peut tourner à son avantage et c'est utile en négociation croyez-moi !
il est préférable de trouver un terrain d'entente qu'un mauvais procès
de toute façon, il n'a rien à perdre
oui vous avaiez 7 jours pour vous rétractez et annuler la vente