Reconnaissance de dettes après don manuel

marité47 - 21 nov. 2010 à 10:53
 geofra - 29 nov. 2010 à 16:55
Bonjour, mes parents ont 92 ans et 89 ans. je viens de recevoir de chacun 47OOO euros . Dois-je déclarer cette somme en don manuel. Mais voilà qu'à présent mon papa me réclame une reconnaissance de dettes -à faire à ma soeur -avec des intérets alors qu'elle a déjà recu un don manuel dans les années 2000 Comment procéder; Je pense que la reconnaissance de dettes devrait plutot etre faite à mon père. Qu'en pensez-vous . Beaucoup de contrariétés avec ce changement 3 mois après. Merci de vos conseils Marité 47

1 réponse

La meilleure solution est que votre soeur et vous méme fassiez des reconnaissances de dette,elle pour les sommes reçues en 2000,vous pour les sommes reçues aujourd'hui .Ces reconnaissances seraient faites par le notaire qui les rapporterait à la successsion le moment venu c'est à dire au décés de vos parents;En toute rigueur il faudrait que le notaire applique un coefficient d'actualisation sur la somme prétée à votre soeur au cas ou ce prét n'était pas assujetti à paiement d'intéréts.Si vos parents refusent cette procédure cela veut dire qu'ils veulent aventager votre soeur.A la succession il faudra vérifier que cet avantage ne dépasse pas la quotité disponible.Auquel cas vous pourriez faire rectifier la succession à condition d'avoir la preuve de la donation faite à votre soeur.
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