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7 réponses
S'il y a déjà eu une saise attribution cela veut qu'il y a eu un jugement executoire à votre encontre en 2005 ou avant.
Dans ce cas, le délai de prescription ne sera écoulé que le 19.06.2018.
Dans ce cas, le délai de prescription ne sera écoulé que le 19.06.2018.
De quelle bature était cette dette (crédit, compte débiteur...)?
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Un courrier non recommandé n'a aucune valeur. Comment avez-vous reçu le vôtre ?
19 nov. 2010 à 12:38
19 nov. 2010 à 12:41