bail pour la caf reglementaire?

Question

Bonjour, 
a t'on le droit d'établir un bail  pour une chambre dans la maison du bailleur (non séparé de son espace d'habitation) dans le but de toucher les apl ( a titre d'indication 450 euro la chambre chez l'habitant et en pleine campagne)
merci de vos réponses.

feloxe · Answer

Vous pouvez toujours essayé mais 450 euros une chambre a la campagne il ne faut pas non plus les prendre pour des lapereaux de 6 semaines

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : les quittances de loyer aussi peuvent faire l'affaire.
Mais ça doit être une chambre 5 ou 6 étoiles à ce prix là, ou alors elle est immense, ou dans un lieux très touristique.
Il faudrait comparer le prix à celui d'un logement, même s'il faut tenir compte que le chauffage l'eau chaude et l'électricité doivent être incus dans le prix.

Mais c'est possible d'avoir l'allocation logement. Elle sera fonction des revenus du locataire et non en fonction du prix de la chambre. Et il faudra que le bailleur remplisse l'imprimé que lui enverra la CAF.

Souvent on n'a besoin de rien à part signaler qu'on est locataire et demander qu'on envoie l'imprimé à signer par le propriétaire.

veronique · Answer

tout a fait d'accord mais , apparemment cela a marché , mais je soupçonne que le bailleur et le locataire on du faire une fausse déclaration a la caf non ? comment savoir?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Un locataire a bien le droit d'avoir la CAF si ses revenus lui en donnent droit.

De plus, la CAF limite les sommes, on pourrait mettre le loyer à 1000 euros que le montant ne serait pas supérieur.

Et aussi si le loyer est majoré, il faudra payer les impôts correspondant à cette somme, donc déjà, ça calme...

de plus on n'a pas grand renseignement, n'est-ce pas une chambre d'hôtes louée au mois en saison morte par exemple ce qui pourrait expliquer le prix qui semble plutôt élevé ???

En quoi cela vous pose-t-il problème ???  Il n'y a pas forcément fraude.

Et de toutes façons, le nombre de personnes à faible revenus qui se déclarent seules dans un logement et qui ont un compagnon  plus aisé qui se déclare ailleurs comme résidence principale ne sont pas si rares, et là c'est de la fraude pure et dure...

Perso, je n'aime pas trop me méler des affaires des autres. et là gonfler le montant du loyer ne présente guère d'avantages, c'est même un mauvais calcul, par des gens ignorants probablement.

flora · Answer

c'est très complexe , car le locataire a déclaré a la caf qu'il avait déménagé a l'adresse dudit bail, mais en fait il a été expulsé deux mois après cette date de son ancien logement , et la caf réclame a l'ancien bailleur les versements apl a partir de la datte du nouveau bail. alors que le locataire n'était pas dégagé du premier logement 
maintenant il habite chez un couple d'amis et bien sur ce n'est pas une chambre d'hôte loin de la, je doute même que cette chambre fasse 9m2 
quel sac de noeuds
merci a toi vero de te préoccuper de mes tit soucis

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : et bien je crois qu'il suffit d'expliquer les choses à la CAF.

Bail pour la caf reglementaire?

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