Signature chez le notaire délais
jocelyne
-
Modifié par jocelyne le 18/11/2010 à 17:40
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 nov. 2010 à 18:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 nov. 2010 à 18:17
A voir également:
- Signature chez le notaire délais
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Ou signer un rib pour notaire ✓ - Forum Banque et Crédit
- Changer de notaire apres signature compromis - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 832
18 nov. 2010 à 18:17
18 nov. 2010 à 18:17
Bonsoir
Il me semble bien que pour garder le bénéfice de la loi scellier, l'offre de prêt doit être émise avant le 31/12 et l'acte signé avant le 30 septembre 2011
Il me semble bien que pour garder le bénéfice de la loi scellier, l'offre de prêt doit être émise avant le 31/12 et l'acte signé avant le 30 septembre 2011