Signature chez le notaire délais
jocelyne
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai réservé un appartement sur plan afin de défiscaliser .Le contrat de réservation a été signé le 13 /10/2009 . Sur celui ci est notifié que l'acte de vente devra etre intervenir au plus tard au 3 ème trimestre 2010. A ce jour , nous avons reçu 2 lettres : une le 30 septembre nous précisant que des fouilles archéologiques allaient etre débutées mais que le délai de livraison resterait inchangé ; la deuxième le 15 /11/2010 nous annonçant une forte compromission de la signature chez le notaire- ainsi que de grandes difficultés à obtenir la garantie d'achèvement et l'assurance -garanties dommage ouvrage . Cet investissement n'avait pour but que le bénéfice de la Scellier qui au 1er janvier n'est plus la meme . quel recours peut on avoir ? En vous remerciant
j'ai réservé un appartement sur plan afin de défiscaliser .Le contrat de réservation a été signé le 13 /10/2009 . Sur celui ci est notifié que l'acte de vente devra etre intervenir au plus tard au 3 ème trimestre 2010. A ce jour , nous avons reçu 2 lettres : une le 30 septembre nous précisant que des fouilles archéologiques allaient etre débutées mais que le délai de livraison resterait inchangé ; la deuxième le 15 /11/2010 nous annonçant une forte compromission de la signature chez le notaire- ainsi que de grandes difficultés à obtenir la garantie d'achèvement et l'assurance -garanties dommage ouvrage . Cet investissement n'avait pour but que le bénéfice de la Scellier qui au 1er janvier n'est plus la meme . quel recours peut on avoir ? En vous remerciant
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