Soulte, donation, revente et plus-value
Résolu
A voir également:
- Soulte, donation, revente et plus-value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pierre et vacances immobilier revente - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
18 nov. 2010 à 16:42
18 nov. 2010 à 16:42
En cas de cession d'un immeuble attribué lors d'une donation-partage,
- d'une part, le délai de détention du bien court à la date de la donation-partage;
-d'autre part, à partir de la valeur du bien à cette date telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement, sans tenir compte de la soulte éventuellement versée lors du partage.
- d'une part, le délai de détention du bien court à la date de la donation-partage;
-d'autre part, à partir de la valeur du bien à cette date telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement, sans tenir compte de la soulte éventuellement versée lors du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2010 à 17:48
Si vous avez acquis votre bien à titre gratuit (héritage ou donation), les frais que vous avez payés, comme les frais de notaire et les droits d'enregistrement, viennent augmenter la valeur vénale mentionnée dans l'acte : extrait de http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_logement&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2157&temNvlPopUp=true