Soulte, donation, revente et plus-value
Résolu
Bonjour,
ma situation est la suivante:
-Fin 2009 mon père a effectué une donation à part égale d'appartements à ses enfants. Afin que le partage soit juste et équitable, j'ai dû verser une soulte à mon frère d'un montant de 35 918.75€. J'ai donc acquis un appartement (loué) d'une valeur de 245 478€ très exactement, chaque donataire recevant ainsi 209 559.25€.
-Je revends aujourd'hui cet appartement (désormais vide) pour 400 000€ net vendeur (oui je sais, les prix sont ce qu'ils sont, je ne m'en plains pas). J'aurai donc à payer une taxe sur la plus-value. Ce que je voudrais savoir, c'est le montant de cette taxe, et à partir de quel montant elle se calcule.
Est-ce 400 000 - 209 559.25 x 28.1% soit environ 53 514€
ou
400 000 - 245 478 x 28.1% soit 43 421€
La différence n'est pas négligeable!
Merci pour vos renseignements!
ma situation est la suivante:
-Fin 2009 mon père a effectué une donation à part égale d'appartements à ses enfants. Afin que le partage soit juste et équitable, j'ai dû verser une soulte à mon frère d'un montant de 35 918.75€. J'ai donc acquis un appartement (loué) d'une valeur de 245 478€ très exactement, chaque donataire recevant ainsi 209 559.25€.
-Je revends aujourd'hui cet appartement (désormais vide) pour 400 000€ net vendeur (oui je sais, les prix sont ce qu'ils sont, je ne m'en plains pas). J'aurai donc à payer une taxe sur la plus-value. Ce que je voudrais savoir, c'est le montant de cette taxe, et à partir de quel montant elle se calcule.
Est-ce 400 000 - 209 559.25 x 28.1% soit environ 53 514€
ou
400 000 - 245 478 x 28.1% soit 43 421€
La différence n'est pas négligeable!
Merci pour vos renseignements!
1 réponse
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En cas de cession d'un immeuble attribué lors d'une donation-partage,
- d'une part, le délai de détention du bien court à la date de la donation-partage;
-d'autre part, à partir de la valeur du bien à cette date telle qu'elle a été retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement, sans tenir compte de la soulte éventuellement versée lors du partage.-
Mais on tient compte des fais de notaire et d'enregistrement qui diminuent donc la plus-value (
Si vous avez acquis votre bien à titre gratuit (héritage ou donation), les frais que vous avez payés, comme les frais de notaire et les droits d'enregistrement, viennent augmenter la valeur vénale mentionnée dans l'acte : extrait de http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?paf_dm=popup&paf_gm=content&pageId=part_logement&espId=1&typePage=cpr02&paf_gear_id=500018&docOid=documentstandard_2157&temNvlPopUp=true
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La législation juridique et financière évolue en permanence...