Séparation , indivision , partage

SFG - 18 nov. 2010 à 09:51
kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 nov. 2010 à 14:10
Bonjour,
J'ai acquis un terrain pour y construire une maison avec mon ex compagne , ni marié , ni pacsé j'ai accepté de signer une indivision 50/50 . elle n'a jamais participé qu'à raison de 10% sur les remboursements de crédits pour cet achat et après m'avoir quitté , elle me réclame la moitié de la maison ; en considérant qu'elle a payé la moitié , puis - je déduire sur la soi disant part qui lui reviendrait la moitié des intérêts du crédit qu'elle aurait remboursé ?
Avec mes remerciements

1 réponse

kasom Messages postés 32132 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 787
19 nov. 2010 à 14:10
Bonjou'r

A l'issue de la vente, le notaire procède à la répartition au vu des éléments fournis, et en cas de mésentente, il attendra un jugement ...
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