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Prime véhicule commandé en 2010 et livré 2011

Philippeo -  
la-fiscalite Messages postés 313 Statut Membre -
Bonjour,

Qu'en est-il de la prime à la casse et du bonus écologique des véhicules commandés en 2010 et livrés en 2011
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1 réponse

Réponse 1 / 1
la-fiscalite Messages postés 313 Statut Membre 170
 
si commandé en 2010 avec contrat + acompte alors c'est la loi au moment de la signature qui compte.
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