Contribution Foncière des Entreprises

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vendredi 17 août 2012
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Bonjour,

j'aurais 3 questions ( indépendantes l'une de l'autre ) à vous poser au sujet de cette nouvelle taxe professionnelle :
- tout d'abord, est-on redevable de la CFE si l'activité a cessé au cours de l'année 2010 ?
- est-on redevable de la CFE en cas de simple domiciliation et non d'utilisation professionnelle du local ?
- Comment se présente une demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ? Paie-t-on la CFE au 15/12/2010 puis la demande est faite et les sommes remboursées par la suite ? Bref comment cela fonctionne-t-il ?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

La CFE tout comme la tp en cas de cessation d'activité et reduite au prorata du temps,pour cela il vous faut faire un"e réclamation auprés de votre centre des impôts. Si vous n'occupez pas de local, vous devez une taxe mini, variable en fonction de la commune.
oui tu es redevable de la cfe. Par contre, tu peux faire une réclamation pour paer prorata temporis la cotisation ( tous mois commencé est du). Pour cela, il faut a voir fait auparavant la formalite de cessation sur le site de l autoentrpreneur.
Meme si tu as une domiciliation, tu seras imposé a la cfe. c est donc une demarche inutile.
Ne te fatigue pas pour le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce sera un rejet. Tu ne peux pas avoir une reduction au dela du montant minimum. ( c 'est sur ce montant que tu es imposé ).Il est indiqué "oui" sur l imposition minimum sur ton avis.
FAUX APRES ENTRETIEN AVEC LES IMPOTS ON PEUT DEMANDER A BENEFICIER
DES 3 % LA VALEUR AJOUTEE MEME SI ON EST TAXE AU MINI IL RESTERA LA CONTRIBUTION DE LA CCI OU EVENTUELLEMENT CHAMRE DES METIERS QUI NE SERONT PAS DEGREVEES
LES FORMULAIRES POUR EFFECTUER CETTE DEMARCHE DEVRAIENT ETRE DISPONIBLES
AUX CENTRES DES IMPOTS PROCHAINEMENT......JE CRAINS APRES LE 15 12 2010
MAIS ILY AURA TOUJOURS POSSIBILITED'EN FAIRE LA DEMANDE J'USQU 'AU 31 12 2012
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comment je peux faire pour avoir mon formulaire de declaration 2012