Défaut de conseil d'un notaire

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 lio77 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour une maison et des parcelles de bois taillis. A la veille de la signature de l'acte authentique je viens de découvrir qu'il y avait un droit de préférence des proprietaires de terrains boisés. La notaire qui suit le dossier ne m'a jamais parlé de ce droit. Que puis-je faire ? Ai-je un recours contre cette professionnelle pour défaut de conseil. Je vous remercie de votre réponse.

6 réponses

D'autant plus que cette loi est devenue effective mi-octobre, selon la date de signature du compromis, votre notaire n'a pas commis de faute de conseil.
Et maintenant, s'il est "de bon conseil", il vous trouvera le moyen de contourner le problème...car il y en a toujours, même si la vente prend un peu plus de temps que prévu...
La LMA instaure ce droit de preference en date du 27.07.2010, date de sa parution au JO et non mi-octobre
EXPLIQUEZ MOI CE QU IL PEUT FAIRE MERCI
bonjour,
pouvez-vous m'en dire un peu plus sur les façons de contourner ce droit de préférence pour les parcelles boisées?
d'avance merci
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Bonsoir

Le notaire n'était pas au courant avant la signature du compromis, il vous prévient avant l'acte, donc vous ne pouvez lui reprocher aucune faute
Qu'appelle t-on parcelle boisée : simple taillis ou arbres plus conséquents en age et en volume ? Merci pour la réponse.
tout ce qui figure au cadastre en bois
Bonjour,

je suis aussi dans l'impasse , j'ai signé un compromit il y à bientot 5 mois pour un lot de bois de 10 parcelles contenance total 6ha, à un prix trés intérésant.
aujourd'hui mon notaire m'informe que nous sommes soumit à cette nouvelle loi? et que vu le prix d'achat les voisins touchant les parcelles ne vont pas hésiter avant d'acheter.
questions:
1 mes parcelles sont en catégories cadastrale " BT" et définition du bt= "taillis simple" donc le texte de loi parle de référence "bois" = B ?
2 je suis sur un lot de bois de plus de 4ha au regard de cette fameuse loi ont parle pour une parcelle ud droit de préférence suige toujours dans cette loi?

enfin ayant signé un compromit et pré contratrat en novembre 2010, suige aubligé d'etre dans cette loi sachant quelle est paru le 27 fevrier 2011.

merci de vos réponses
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A lolo : le notaire vend bien un seul lot, car un seul propriétaire, à mon avis, aucun souci
je suis tout a fait d'accord avec vous mais le probléme vient de mon notaire qui refuse de faire cette vente, j'ai beau lui expliquer par A+B avec les documents cadastreaux et autres loi rien ni fait et si vous avez la solution je suis preneur.
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lolo : Inscrivez vous sur le forum et adressez moi un mail directement ...
ok mais comment faire
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en haut à droite," inscrivez vous" ou "connectez vous " il me semble
Au pire ce n'est pas un défaut de conseil. C'est au même niveau que la préemption de la Safer, de celle des communes en matière d'immobilier ou de la priorité accordée aux locataires.
Vous ne pouvez pas savoir au moment du compromis si ce droit va être exercé ou pas.
au moment du compromit la loi n'était pas rentrée un vigueur ,le pré contrat signé en novembre 2010 et parution de cette nouvelle au journal officiel le 27 fevrier!!!
si les notaires ( vendeur/acheteur) sétaient un tout petit peut donner du mal la signature definitive aurait du etre avant la parution de cette loi du 27 fevrier 2011 .
aujourd'hui je cherche le moyen den sortir ou de la contourner car à mon poit de vue elle est injuste et non démocratique;
la finalité de l'ensemble est la fin des petits propriétaires de bois avalé par les gros.
plus que des gros massifs avec à la tete des riches!!!!!
cette loi est passée pour limiter la division du foncier en bois et même si cette loi paraît injuste à prime abord elle reste une bonne idée pour éviter que tout le monde puisse faire n'importe quoi avec le bois...
il n'y a pas de moyen de la contourner réellement, par contre s'il s'agit de plusieurs parcelles certaines en taillis et d'autres non le notaire est cencé proposer aux propriétaires voisins l'ensemble des parcelles, ce qui peut désinteresser certains. Ensuite il existe une exonération de droit de préférence si tu est propriétaire d'une parcelle contigué à celles que tu achètes.