Défaut de conseil d'un notaire

Question

Bonjour, 
J'ai signé un compromis de vente pour une maison et des parcelles de bois taillis. A la veille de la signature de l'acte authentique je viens de découvrir qu'il y avait un droit de préférence des proprietaires de terrains boisés. La notaire qui suit le dossier ne m'a jamais parlé de ce droit. Que puis-je faire ? Ai-je un recours contre cette professionnelle pour défaut de conseil. Je vous remercie de votre réponse.

Actif · Accepted Answer

D'autant plus que cette loi est devenue effective mi-octobre, selon la date de signature du compromis, votre notaire n'a pas commis de faute de conseil.
Et maintenant, s'il est "de bon conseil", il vous trouvera le moyen de contourner le problème...car il y en a toujours, même si la vente prend un peu plus de temps que prévu...

kasom · Answer

Bonsoir

Le notaire n'était pas au courant avant la signature du compromis, il vous prévient avant l'acte, donc vous ne pouvez lui reprocher aucune faute

Maguy · Answer

Qu'appelle t-on parcelle boisée : simple taillis ou arbres plus conséquents en age et en volume ? Merci pour la réponse.

lolo · Answer

Bonjour,

je suis aussi dans l'impasse , j'ai signé un compromit il y à bientot 5 mois pour un lot de bois de 10 parcelles contenance total 6ha, à un prix trés intérésant.
aujourd'hui mon notaire m'informe que nous sommes soumit à cette nouvelle loi? et que vu le prix d'achat les voisins touchant les parcelles ne vont pas hésiter avant d'acheter.
questions:
1 mes parcelles sont en catégories cadastrale " BT" et définition du bt= "taillis simple" donc le texte de loi parle de référence "bois" = B ?
2 je suis sur un lot de bois de plus de 4ha au regard de cette fameuse loi ont parle pour une parcelle ud droit de préférence suige toujours dans cette loi?

enfin ayant signé un compromit et pré contratrat en novembre 2010, suige aubligé d'etre dans cette loi sachant quelle est paru le 27 fevrier 2011.

merci de vos réponses

Jomase · Answer

Au pire ce n'est pas un défaut de conseil. C'est au même niveau que la préemption de la Safer, de celle des communes en matière d'immobilier ou de la priorité accordée aux locataires. 
Vous ne pouvez pas savoir au moment du compromis si ce droit va être exercé ou pas.

whati · Answer

cette loi est passée pour limiter la division du foncier en bois et même si cette loi paraît injuste à prime abord elle reste une bonne idée pour éviter que tout le monde puisse faire n'importe quoi avec le bois...
il n'y a pas de moyen de la contourner réellement, par contre s'il s'agit de plusieurs parcelles certaines en taillis et d'autres non le notaire est cencé proposer aux propriétaires voisins l'ensemble des parcelles, ce qui peut désinteresser certains. Ensuite il existe une exonération de droit de préférence si tu est propriétaire d'une parcelle contigué à celles que tu achètes.

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