Demande de carte pro
leogeff
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leogeff -
leogeff -
Bonjour,
je veut faire ma demande de carte pro par le biais de l article suivant car j ai etai militaire pendant 11A
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.
ce pandant j ai fini en tant que caporal chef ce qui me bloque dans ma demarche de demande de carte pro comment puis je faire pour avoir la carte pro car quand je vois des secretaire sergent de l armee de terre qui sorte de l armmée et qui on la carte pro jai un peut les boule
je vous en remercie d avance
cordialement
je veut faire ma demande de carte pro par le biais de l article suivant car j ai etai militaire pendant 11A
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judicaire d'adjoint en application des 1° et 1°bis de l'article 21 du code de procédure pénale, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié.
IL EN EST DE MÊME DES OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS N'APPARTENANT PAS A LA GENDARMERIE NATIONALE ET LES FONCTIONNAIRES CIVILS DE CATÉGORIE A ET B AYANT ÉTÉ AFFECTÉ DANS L'UN DES SERVICES OU L'UNE DES FORMATIONS MENTIONNÉS PAR ARRÊTÉ DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET AYANT SERVI DANS LES CONDITIONS PRÉCISÉES DANS CET ARRÊTÉ.
ce pandant j ai fini en tant que caporal chef ce qui me bloque dans ma demarche de demande de carte pro comment puis je faire pour avoir la carte pro car quand je vois des secretaire sergent de l armee de terre qui sorte de l armmée et qui on la carte pro jai un peut les boule
je vous en remercie d avance
cordialement
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1 réponse
Madame, monsieur,
Plusieurs questions se posent concernant ce que vous exposez:
- Premièrement avez vous demandé cette carte par écrit , en RAR,à votre administration?
- Deuxièmement avez vous quitté votre corps avec les honneurs?
- Et pour finir vous parlez de personnes qui disposent de carte pro mais apparemment ces personnes sont encore en service, existe -t-il un texte qui vous rend légitime à demander cette carte alors que vous n'êtes plus en service?
C'est aprés avoir répondu à ces questions qu'une véritable réponse juridique pourra vous être apportée.
Cordialement
Plusieurs questions se posent concernant ce que vous exposez:
- Premièrement avez vous demandé cette carte par écrit , en RAR,à votre administration?
- Deuxièmement avez vous quitté votre corps avec les honneurs?
- Et pour finir vous parlez de personnes qui disposent de carte pro mais apparemment ces personnes sont encore en service, existe -t-il un texte qui vous rend légitime à demander cette carte alors que vous n'êtes plus en service?
C'est aprés avoir répondu à ces questions qu'une véritable réponse juridique pourra vous être apportée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement