restitution de dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai rendu les clefs de mon appartement il y a plus de 2 mois. Lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire m'a dit qu'il ferait intervenir une société pour nettoyer la moquette. Je n'ai jamais reçu de devis ou de facture pour cette intervention. Puis-je récupérer mon dépôt de garantie vu qu'il ne m'a rien envoyer??
Combien as-t-il de temps pour effectuer ces travaux?
Je sais de source sure que l'appartement à été reloué.

Merci de votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour
Le propriétaire a 2 mois maximum pour vous restituer votre dépot de garantie, sous déductions éventuelles de dégradations dûment constatées dans l'Etat des lieux de sortie.  Dans ce cas, il doit vous fournir les justificatifs des travaux engagés.
Vous pouvez donc lui adresser une mise en demeure par LRAR en lui rappelant que le délai légal est dépassé. Sans réponse de sa part vous pouvez saisir le juge de proximité. C'est gratuit.
Salutations.

Restitution de dépôt de garantie

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