Litige suite à la vente d'une maison
pascal
-
16 nov. 2010 à 11:15
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 18 nov. 2010 à 11:28
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3 réponses
domdo76
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16 nov. 2010 à 13:19
16 nov. 2010 à 13:19
Bonjour
Il faudrait nous en dire un peu plus
Quels vices cachés ?
Il faudrait nous en dire un peu plus
Quels vices cachés ?
Bonjour,
Lorsque nous avons vendu notre maison la mise en conformité des eaux pluviales privatif n'avait pas été faite.
Ces travaux doivent être effectué avant le 01 janvier 2012 et sont à la charge du propriétaire.
La mairie de notre ville a engagé un bureau d'étude pour faire estimer le cout des travaux et ces devis sont envoyé directement à la mairie et cette dernière doit en informer les propriétaires. Pour ce devis, nous sommes certains de jamais l'avoir reçu et lors de la vente même le notaire n'avait pas ce document et après renseignement il aurait du le demander à la mairie pour en informer la future propriétaire.
De ce fait la nouvelle propriétaire nous accuse de lui avoir vonlontairement dissimulé ce point et souhaite que nous prenions les frais à notre charge, soit 3 000€.
Pourriez vous me conseiller? suis je en tort?
Cordialement
Pascal Zogg
Lorsque nous avons vendu notre maison la mise en conformité des eaux pluviales privatif n'avait pas été faite.
Ces travaux doivent être effectué avant le 01 janvier 2012 et sont à la charge du propriétaire.
La mairie de notre ville a engagé un bureau d'étude pour faire estimer le cout des travaux et ces devis sont envoyé directement à la mairie et cette dernière doit en informer les propriétaires. Pour ce devis, nous sommes certains de jamais l'avoir reçu et lors de la vente même le notaire n'avait pas ce document et après renseignement il aurait du le demander à la mairie pour en informer la future propriétaire.
De ce fait la nouvelle propriétaire nous accuse de lui avoir vonlontairement dissimulé ce point et souhaite que nous prenions les frais à notre charge, soit 3 000€.
Pourriez vous me conseiller? suis je en tort?
Cordialement
Pascal Zogg
domdo76
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18 nov. 2010 à 11:28
18 nov. 2010 à 11:28
le reseau d'eaux pluviales était il déjà installée dans la commune ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...