Communauté universelle : compte bancaire

BERTHE1205 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais savoir si les avoirs et comptes bancaires rentre dans la communauté universelle, s'il n'y a pas opposition sur les comptes bancaires.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Relisez votre contrat de mariage pour connaître la composition de cette communauté universelle.
    Que comprend-t-elle ?
    Tous les biens meubles ou immeubles, comptes et avoirs divers ?
    Les immeubles seulement ?
    -1

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