Solde de tout compte suite a licenciement eco
ayuken
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15 nov. 2010 à 19:34
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2010 à 21:45
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2010 à 21:45
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tania57
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15 nov. 2010 à 19:51
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Bonsoir
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l'employeur dès la rupture de son contrat de travail ;
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l'employeur dès la rupture de son contrat de travail ;
oui ca je suis entierement d'accord mais en ce qui concerne le paiement dois je attendre la fin du preavis pour toucher le solde ? et si oui est ce que ces 2 mois compte dans mes indemnites et dans mes jours de conges merci d'avance
tania57
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Modifié par tania57 le 15/11/2010 à 21:13
Modifié par tania57 le 15/11/2010 à 21:13
l'acceptation de la CRP vaut rupture du contrat de travail et cette rupture prend effet à l'issu du délai de réflexion (21 jours), il n'y a donc pas lieu de payer les congés payés que vous auriez acquis si vous aviez effectué votre préavis.
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tania57
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je ne vois pas pourquoi on vous fait atendre 2 mois puisque vous n'aurez ni préavis ni cp sur préavis