Solde de tout compte suite a licenciement eco

ayuken - 15 nov. 2010 à 19:34
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 15 nov. 2010 à 21:45
Bonjour,
je viens vers vous car je n'arrive pas a trouver une reponse claire sur internet j'ai ete "victime" d'un licenciement economique ou j'ai accepté une crp et la tout content je souhaite recevoir mes sous d'indemnites et de conges mais apres m'avoir payé mon dernier mois de salaire , ma patronne me dit que je ne recevrai mon solde de tout compte qu'a la fin de mon preavis de 2 mois que je ne fais pas.
2 questions se posent à moi est elle dans son bon droit deja lol et deuxieme question si j'attend 2 mois est ce que ces 2 mois rentre dans le calcul de mes mois d'anciennete et aussi de mes conges payes
Si qq'un à une reponse claire à me fournir ca serai super sympa merci

5 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
15 nov. 2010 à 19:51
Bonsoir
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l'employeur dès la rupture de son contrat de travail ;
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oui ca je suis entierement d'accord mais en ce qui concerne le paiement dois je attendre la fin du preavis pour toucher le solde ? et si oui est ce que ces 2 mois compte dans mes indemnites et dans mes jours de conges merci d'avance
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
Modifié par tania57 le 15/11/2010 à 21:13
l'acceptation de la CRP vaut rupture du contrat de travail et cette rupture prend effet à l'issu du délai de réflexion (21 jours), il n'y a donc pas lieu de payer les congés payés que vous auriez acquis si vous aviez effectué votre préavis.
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oui mais dans ce cas la dois je attendre 2 mois pour etre payé en totalité
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
15 nov. 2010 à 21:45
je ne vois pas pourquoi on vous fait atendre 2 mois puisque vous n'aurez ni préavis ni cp sur préavis
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