Solde de tout compte suite a licenciement eco
ayuken
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous car je n'arrive pas a trouver une reponse claire sur internet j'ai ete "victime" d'un licenciement economique ou j'ai accepté une crp et la tout content je souhaite recevoir mes sous d'indemnites et de conges mais apres m'avoir payé mon dernier mois de salaire , ma patronne me dit que je ne recevrai mon solde de tout compte qu'a la fin de mon preavis de 2 mois que je ne fais pas.
2 questions se posent à moi est elle dans son bon droit deja lol et deuxieme question si j'attend 2 mois est ce que ces 2 mois rentre dans le calcul de mes mois d'anciennete et aussi de mes conges payes
Si qq'un à une reponse claire à me fournir ca serai super sympa merci
je viens vers vous car je n'arrive pas a trouver une reponse claire sur internet j'ai ete "victime" d'un licenciement economique ou j'ai accepté une crp et la tout content je souhaite recevoir mes sous d'indemnites et de conges mais apres m'avoir payé mon dernier mois de salaire , ma patronne me dit que je ne recevrai mon solde de tout compte qu'a la fin de mon preavis de 2 mois que je ne fais pas.
2 questions se posent à moi est elle dans son bon droit deja lol et deuxieme question si j'attend 2 mois est ce que ces 2 mois rentre dans le calcul de mes mois d'anciennete et aussi de mes conges payes
Si qq'un à une reponse claire à me fournir ca serai super sympa merci
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5 réponses
Bonsoir
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l'employeur dès la rupture de son contrat de travail ;
Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s'agissant de l'indemnité de préavis, la règle est la suivante :
le salarié qui justifie de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l'indemnité de préavis qu'aurait perçu le salarié s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l'employeur dès la rupture de son contrat de travail ;
oui ca je suis entierement d'accord mais en ce qui concerne le paiement dois je attendre la fin du preavis pour toucher le solde ? et si oui est ce que ces 2 mois compte dans mes indemnites et dans mes jours de conges merci d'avance
l'acceptation de la CRP vaut rupture du contrat de travail et cette rupture prend effet à l'issu du délai de réflexion (21 jours), il n'y a donc pas lieu de payer les congés payés que vous auriez acquis si vous aviez effectué votre préavis.
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