Versement d'une prime de licenciement

Question

Bonjour, 
J'ai une petite question, voilà dans motre entreprise il y a eu des licenciements déguiser, avec a la clés des primes verser.
Deux de nos collégues on réussi a faire une rupture conventionnel, le problème c'est que notre direction s'oppose a se jaure de départ avec le personnel attelier, il leur dise de démissionner se que bien sur il refuse, mais aujourd'hui on apprend que deux salariés cadre ont eux une rupture conventionnel car leur poste été supprimé, notre direction nous disent que cela ai un accord des deux partie sauf que nous avons apris qui les ont obliger a partir avec une enveloppe ( un sous table) est ce que les délégués peuvent demander l'indemniter perçu car cela est pour nous des licenciement déguiser.
merci de vos réponses

Von Von · Answer

Bonjour

Vous avez la preuve du dessous de table. Les personnes concernées en premier lieu sont celles qui ont acceptées la rupture conventionnelle.

Est-ce que les formalités de la rupture conventionnelles ont bien été respectées?

Je vous invite à prendre connaissance des articles du Code du Travail concernant la rupture conventionnelle. à partir de l'article L 1237-11. (www.légifrance.fr)

Est-ce que les deux cadres concernés avaient demandé à se faire assister par un délégué syndical ou du personnel lors du ou des entretiens avec la direction, comme ils en avaient le droit selon l'article L 1237-12 du Code du Travail?

Vos délégués devraient pouvoir répondre à cette question.

Vous dépendez d'une convention collective et peut être est-il indiqué dans cette convention le montant maximum à laquelle les cadres avaient droit.

Par ailleurs, une indemnité légale de licenciement et une indemnité conventionnelle de licenciement ne sont pas cumulable. 

Je pense personnellement que la suppression des deux postes aurait dû déboucher sur un licenciement économique ce qui bien sur amenait l'entreprise à donner des indemnités peut être supérieures à celles allouées conventionnellement aux deux cadres et l'employeur avait également alors une obligation de reclassement. (d'où le dessous de table éventuel)

Peut être que vos délégués pourraient voir avec l'inspection du travail.

Bien à vous

gonie · Answer

Pour réponse oui nous avons la preuve du dessous de table, ensuite la rupture leur a été imposer, non elle na pas été respecter car au debut la direction nous a fait croire qui été en vacance, il on pas demander a etre representer par un délégué vu le dessous de table!
oui tu a raison c'est bien une suppression des deux postes.
Peu ton faire une expertise comptable car les indemnités son de plusieur millier d'euros.
merci a vous

Von Von · Answer

Rebonjour

Il y a dissimulation de salaire et cela relève du Tribunal correctionnel. Les Impôts peuvent se retourner contre les deux cadres car le dessous de table ne sera pas, bien entendu, déclaré au fisc.

Ensuite il y fraude pour l'URSSAF de la part de l'employeur puisque sur les sommes dissimulées il ya des cotisations sociales à verser.

C'est pourquoi, je vous invite, si vous avez une preuve écrite à saisir l'inspection du travail et le Procureur de la République.

Le fait de remettre de l'argent de la société à des salariés sans que cela apparaisse dans les comptes, c'est un délit qui s'appelle abus de bien sociaux.

Quel est l'importance de la société où vous travaillez. Il y a un comité d'entreprise?

Bien à vous

gonie · Answer

Oui il y a un CE, de plus les délégués syndicaux et les membres du CE en ont fait part a la direction qu'ils été au courant de cette transation malhonnete, et qui aller faire une action, bien entendu silence de la direction, peuvent ils mettre se sujet en réunion de CE pour qui ai trace sur le PV de réunion pour un futur proche en cas ou? et surtout peuvent ils demander exatement l'indémnité de licenciement ou c'est confidenciel?
merci

Von Von · Answer

Bonsoir

Article L 2323-15 du Code du Travail:

Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression d'effectifs.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative."

Combien êtes-vous de salariés?

Le comité d'entrepise peut se porter partie civile pour l'infraction commise par la direction.

Je vous conseille de faire porter à l'ordre de la prochaine réunion du CE la question concernant la rémunération dissimulée versée au deux cadres et de le faire inscrire sur le PV de la réunion.

Je vous communiquerai plus tard d'autres renseignements.

Bon courage

gonie · Answer

ok merci je le met a l'ordre du jour 
sinon nous somme 136 salariés aujourd'hui, alors que nous étions 180 en 2005 et que l'entreprise affiche un chiffre d'affaire négatif depuis l'ouverture de la boite, mais les commandes sont de plus en plus importante mais il demande toujour plus aux salariés, 44 départ aucun remplacement alors que nous tournons avec un effectif de plus de 60 intérims?
l'impection du travail ai au courant mais cela est dure de faire bouger les choses?

Versement d'une prime de licenciement

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