Achat d'un bien avant pronociation de divorce
jupof
-
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce ( à l'amiable) tout se déroule très bien et la date du jugement est fixée au 4 janvier 2011. Je suis en train d'acheter une maison toute seule, j'ai eu l'accord de la banque, mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat. Les propriétaires et moi même aurions voulu signer la vente avant noël, c'est à dire 15 jours avant la date officielle du divorce. Est ce que c'est possible, mon avocat me dit qu' il y a des risques mais je ne vois pas lesquels puisque tout se passe très bien entre mon ex, moi qu' on a refait nos vies et qu' on attend plus que le divorce? Merci pour vos réponses
Je suis en instance de divorce ( à l'amiable) tout se déroule très bien et la date du jugement est fixée au 4 janvier 2011. Je suis en train d'acheter une maison toute seule, j'ai eu l'accord de la banque, mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat. Les propriétaires et moi même aurions voulu signer la vente avant noël, c'est à dire 15 jours avant la date officielle du divorce. Est ce que c'est possible, mon avocat me dit qu' il y a des risques mais je ne vois pas lesquels puisque tout se passe très bien entre mon ex, moi qu' on a refait nos vies et qu' on attend plus que le divorce? Merci pour vos réponses
2 réponses
-
Bonjour,
le risque est que le bien que vous achetez tombe automatiquement dans la communauté est que donc votre futur ex compagnon aura des droits dessus. -
Bonsoir
mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat
Donc pas de risque
mon avocat me dit qu' il y a des risques
Il ne vous a pas donné de précision ?
A priori le risque serait en cas de décès, le bien serait alors reversé dans la communauté , votre futur ex aurait des droits dessus si j'ai bien compris ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...