Achat d'un bien avant pronociation de divorce
jupof
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Modifié par jupof le 15/11/2010 à 19:01
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 nov. 2010 à 12:02
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 17 nov. 2010 à 12:02
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2 réponses
Bonjour,
le risque est que le bien que vous achetez tombe automatiquement dans la communauté est que donc votre futur ex compagnon aura des droits dessus.
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kasom
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15 nov. 2010 à 22:37
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Bonsoir
mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat
Donc pas de risque
mon avocat me dit qu' il y a des risques
Il ne vous a pas donné de précision ?
A priori le risque serait en cas de décès, le bien serait alors reversé dans la communauté , votre futur ex aurait des droits dessus si j'ai bien compris ,
mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat
Donc pas de risque
mon avocat me dit qu' il y a des risques
Il ne vous a pas donné de précision ?
A priori le risque serait en cas de décès, le bien serait alors reversé dans la communauté , votre futur ex aurait des droits dessus si j'ai bien compris ,
17 nov. 2010 à 12:02