Achat d'un bien avant pronociation de divorce
jupof
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en instance de divorce ( à l'amiable) tout se déroule très bien et la date du jugement est fixée au 4 janvier 2011. Je suis en train d'acheter une maison toute seule, j'ai eu l'accord de la banque, mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat. Les propriétaires et moi même aurions voulu signer la vente avant noël, c'est à dire 15 jours avant la date officielle du divorce. Est ce que c'est possible, mon avocat me dit qu' il y a des risques mais je ne vois pas lesquels puisque tout se passe très bien entre mon ex, moi qu' on a refait nos vies et qu' on attend plus que le divorce? Merci pour vos réponses
Je suis en instance de divorce ( à l'amiable) tout se déroule très bien et la date du jugement est fixée au 4 janvier 2011. Je suis en train d'acheter une maison toute seule, j'ai eu l'accord de la banque, mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat. Les propriétaires et moi même aurions voulu signer la vente avant noël, c'est à dire 15 jours avant la date officielle du divorce. Est ce que c'est possible, mon avocat me dit qu' il y a des risques mais je ne vois pas lesquels puisque tout se passe très bien entre mon ex, moi qu' on a refait nos vies et qu' on attend plus que le divorce? Merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
le risque est que le bien que vous achetez tombe automatiquement dans la communauté est que donc votre futur ex compagnon aura des droits dessus.
le risque est que le bien que vous achetez tombe automatiquement dans la communauté est que donc votre futur ex compagnon aura des droits dessus.
kasom
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@ c21 : le mari a renoncé à ce que le bien tombe dans la communauté, il y a risque uniquement en cas de décès !
Bonsoir
mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat
Donc pas de risque
mon avocat me dit qu' il y a des risques
Il ne vous a pas donné de précision ?
A priori le risque serait en cas de décès, le bien serait alors reversé dans la communauté , votre futur ex aurait des droits dessus si j'ai bien compris ,
mon futur ex mari a signé le compromis avec moi pour dire qu' il se désengageait de cet achat
Donc pas de risque
mon avocat me dit qu' il y a des risques
Il ne vous a pas donné de précision ?
A priori le risque serait en cas de décès, le bien serait alors reversé dans la communauté , votre futur ex aurait des droits dessus si j'ai bien compris ,
La législation juridique et financière évolue en permanence...