Frais d'arreté de compte et d'état des lieux
tutilo
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai quitté mon appartement que j'occupais depuis mai 2005. Lors de ma restitution du dépot de garantie, l'agence m'a retenu des frais d'arreté de compte, des frais d'état des lieux de sortie. J'aimerais savoir si la modification datant de 2007 de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 peut s'appliquer à un bail conclu avant cette date. car d'après ce que j'ai compris, ces frais seraient depuis 2007 illégaux. J'aimerais aussi savoir si je peux réclamer la restitution des frais de correspondance depuis janvier 2008.
merci d'avance pour vos réponses
agnès
j'ai quitté mon appartement que j'occupais depuis mai 2005. Lors de ma restitution du dépot de garantie, l'agence m'a retenu des frais d'arreté de compte, des frais d'état des lieux de sortie. J'aimerais savoir si la modification datant de 2007 de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 peut s'appliquer à un bail conclu avant cette date. car d'après ce que j'ai compris, ces frais seraient depuis 2007 illégaux. J'aimerais aussi savoir si je peux réclamer la restitution des frais de correspondance depuis janvier 2008.
merci d'avance pour vos réponses
agnès
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2 réponses
Bonjour,
Les frais d'arrété de compte et d'état des lieux sont illégaux au même titre que les frais de correspondance.Mettez en demeure l'agence par lrar de vous restituer les frais,et indiquez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
Les frais d'arrété de compte et d'état des lieux sont illégaux au même titre que les frais de correspondance.Mettez en demeure l'agence par lrar de vous restituer les frais,et indiquez leur que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité
tutilo
merci pour cette réponse ultra rapide!mais du coup je dois réclamer la restitution des frais de correspondances depuis janvier 2008 ou depuis 2005?
A priori en 2005 dans la loi de 89 l"EDL est fait contradictoirement entre les parties et en cas d'impossibilité par huissier à frais partagés par moitié.....il n'y a pas de changement par rapport à la version en vigueur de la loi de 89. Les frais d'arrêté de compte, de correspondance sont des frais de gestion considérés comme inclus dans le contrat de gestion entre le bailleur et son mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...