Frais de procédures de huissier de justice

Question

Bonjour, 

Je vous expose mon problème en espérant que vous pourriez m'aider. Merci d'avance.

J'ai fini mon master spécialisé en 2009. Pour cause de soucis d'argent à l'époque, je n'ai pas payé la dernière échéance à l'école (un montant de 1750€) J'avais expliqué le problème à la responsable d'études et on s'est mis d'accord qu'elle garderait mon diplôme jusqu'à ce que paye la dernière échéance. Depuis, silence radio.

Le 25 octobre dernier, j'ai reçu un acte d'un cabinet de l'huissier qui me réclame une somme de 1750 €+160 € de frais de procédure. Suite à ce courrier j'ai couru à l'école et j'ai payé les 1750€ dû. J'ai aussi envoyé des fax et des mails aux huissiers leurs expliquant la situation en joignant la quittance de paiement. Ils m'ont assuré (enfin la secrétaire qui a reçu mes appel) qu'ils ont bien reçu mes courrier et que le dossier est clos.

Quelques semaines plus tard (le 10 novembre), je reçois un nouvel email des huissiers me demandant de régler une somme de 260€ de frais de procédure.

Il se trouve que je n'ai reçu AUCUNE mise en demeure de recours à un huissier ni aucune relance de la part de l'école me demandant de payer l'échéance. J'ai ainsi contacté le service financier de l'école pour demander des explications, ils m'ont dit que c'est une agence comptable (dont ils ne peuvent pas donner les coordonnées) qui s'est occupé de ce dossier. Ils ont contacté cette agence qui leur a dit qu'ils ont bien envoyé des relances et que je devrais mieux payer les huissiers avant que cette somme n'augmente.

J'ai demandé à ce qu'on m'envoie les justificatifs d'envoi de mise en demeure ou de relance. Depuis, ils ne m'ont rien envoyé et ne répondent plus. (Je suis sûr que je n'ai rien reçu en un an)

PS : j'ai déménagé de mon foyer universitaire à la sortie de l'école il y a un an, le service du foyer me transfère tous mes courriers à ma nouvelle adresse (Et ils continuent à le faire puisque j'ai reçu un courrier destiné à mon ancienne adresse il y a quelques jours). Je ne pense pas que les courriers de l'agence aient étés perdus.

Pouvez-vous me conseiller la démarche à suivre ? D'une part je n'ai pas envie de payer 260€ de plus à cause d'une procédure erronée, d'autre part j'ai peur de devoir payer plus à cause des huissiers qui augmentent cette somme à chaque passage.

Merci d'avance pour votre aide.
Bien cordialement,
Mehdi

Gérard · Accepted Answer

Le texte concerné :

L'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991 :

« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. »

D'autre part :

-ou, il s'agit d'un établissement privé : un jugement est nécessaire pour récupérer les fonds. s'il n'y a pas, les frais de procédure amiable sont à la charge du créancier,
- ou il s'agit d'un établissement public, le comptable du Trésor peut émettre lui même un titre exécutoire puis procéder par opposition à tiers détenteur (OTD) puisque le créancier serait dans ce cas une collectivité territoriale.

Mais oubliez la présence ou non de RAR qui n'a rien d'obligatoire dans les procédures qu'elles soient civiles ou fiscales.
Le conseil "si pas RAR, poubelle" je ne donne surtout jamais !

Car une mise en demeure ne nécessite pas obligatoirement un courrier RAR dit le Code civil.

Un débiteur doit régler son dû sans avoir besoin d'être l'objet de rappels.

Et puis vous savez en matière de frais de procédure amiable rien ne dit qu'un juge de proximité ne pourrait pas tenir le raisonnement qui a déjà été tenu :

l'article 4 du décret 96-1112 du 18.12.1996 dispose :

« La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : »

Donc, disent des officines de recouvrement et huissiers, «  la lettre est prescrite par la loi (article 4 ci-dessus) donc le coût de celle-ci application de l'article 32 cité ci-dessus est à la charge du débiteur".

C'est pour cela qu'il ne faut jamais jouer les autruches ! Une dette est par essence faite pour être réglée.

Mais je trouve très spécieux le « raisonnement de forums »  suivant :

-	il n'y a pas de RAR donc corbeille à papier 
-	car il doit y avoir un RAR « c'est légal » disent à tort les forums,
-           donc si cela est légal( donc prescrit pt la loi)  les frais d'huissier sont, en application de l'article 32 de la loi 91-650 du 09.07.1991, à la charge du débiteur ainsi actionné,
     -      dans ce cas, non, parce qu'il y a pas de titre exécutoire.
   
J'ai parfois l'impression que dans les forums, comme le disait ma grand  mère « dit tout et n'importe quoi » !


 
-

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous mettez cet e-mail à la corbeille...
En l'absence de titre exécutoire, les frais d'huissier sont à la charge du créancier, pas à la votre.

BarbieTM · Answer

Un titre exécutoire est un document remis à la suite d'un jugement : s'il n'y a pas eu de jugement vous condamnant, les frais d'huissier ne sont pas à votre charge.

Et non, même chez les huissiers, il y a des filous, qui cherchent à avoir le beurre et l'argent du beurre...

Tant que les courriers ne sont pas envoyés en reco A/R, mettez le tout à la benne.
Si d'aventure vous receviez un courrier recommandé, répondez y (en reco A/R) en demandant copie du titre exécutoire.

patal34 · Answer

Bonjour,
Une question quand meme: vous ecrivez : "Le 25 octobre dernier, j'ai reçu un acte d'un cabinet de l'huissier qui me réclame une somme de 1750 €+160 € de frais de procédure"

Donc vous avez reçu un acte d'huissier avec intervention... donc un titre executoire?

Mehdi · Answer

Merci pour vos réponses. J'ai demandé à un ami avocat qui m'a expliqué ce qui s'est passé. Il se trouve que l'école où j'étais est un "organisme publique". Elle peut donc produire elle même ses titres exécutoires. (ils ne m'ont envoyé qu'un seul courrier de relance en une année et demie et c'était en juin 2009. ils ont surement trouvé plus simple de m'envoyer les huissiers que m'appeler au téléphone et me demander de payer.)
M'enfin, j'ai été contraint à payer les frais de procédure de huissier 263€ quand même. Je pense que c'est vraiment injuste mais je n'y peu rien.

Voilà tout et merci pour vos réponses.

patal34 · Answer

Re,

Je me permets quand meme:  avant de parler d' injustice, vous auriez du aller payer avant puisque vous aviez les fonds... L'injustice est que vous avez du attendre de recevoir une notification pour vous acquitter de votre dette...si vous etiez intervenu avant, vous n'auriez pas eu les frias à payer... c'est dommage.

Bonne continuation

Frais de procédures de huissier de justice

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