Préavis locataire pour clause résolutoire

Question

Bonjour, 

Propriétaire d'un appartement, je n'arrive plus à joindre mon locataire depuis plusieurs mois, il se trouve que suite à des dégâts des eaux occasionnés par une voisine au dessus de nous il a perçu certaines sommes de son assurances et ne m'a donné aucune suite des travaux accomplis, et demeure injoignable malgré mes diverses tentatives de prise de contact ( tel, lettre recommandée non récupérées, visite sur les lieux, etc...), d'autre part je constate que son attestation d'assurance en ma possession n'est plus valable depuis Mars 2010 et qu'il ne m'a toujours pas transmis son contrat de travail ou une lettre de longue mission intérimaire comme convenu depuis son entrée dans les lieux.
Je lui ai donc adressé un préavis d'un mois pour clause résolutoire sur ces divers aspects, dois-je passer par un huissier pour lui signifier son préavis, car cela risque de me bloquer dans mes visites pour la location de l'appartement. Dans le bail il était convenu d'un préavis de 3 mois même si c'est une location meublée...
Ai-je le droit de commencer les visites aux horaires légaux en son absence et puis je confier les clefs à une agence ?

MERCI

feloxe · Answer

Tout cela ne vous permet pas de donner congé a votre locataire.Il n'a pas a tenir compte de votre préavis.
Vous n'avez en aucun cas le droit de faire visiter ni de confier une clef a qui que se soit car vous ne devez pas sans l'accord du locataire être en possession de la clef du logement.Vous pouvez être accusé de violation de domicile.
Demandez lui son attestation d'assurance par lrar cela est une clause résolutoire si il ne le fait pas,mais il vous faudra passer par un huissier et le tribunal

BarbieTM · Answer

Bonjour,

C'est bien de demander au locataire de respecter ses engagements... Encore faudrait il que vous-même respectiez les lois :

Je lui ai donc adressé un préavis d'un mois pour clause résolutoire sur ces divers aspects
La procédure pour mise en application de la clause résolutoire est un peu plus compliquée que cela...
D'abord envoyez un courrier reco A/R de mise en demeure de vous fournir le document demandé, à savoir le justificatif d'assurance (vous ne pouvez pas exiger le contrat de travail... !!).
Si pas de réponse, huissier pour commandement de payer.
Si pas de réponse, tribunal pour demande de résiliation de bail, et expulsion... mais pas avant la fin de la trève hivernale (ça vous dit quelque chose, quand même...?)

Dans le bail il était convenu d'un préavis de 3 mois même si c'est une location meublée...
Clause illégale.
Le préavis pour un meublé est d'un mois, point. On ne modifie pas les lois à sa convenance.

Safo · Answer

Il ne s'agit pas ici de mettre des locataires dans l'embarras mais surtout de ne pas l'être en tant que propriétaire ...concernant les réparations après dégats des eaux pour lesquelles mon syndic demande des comptes ? Que dois je faire, le locataire n'est plus joignable pour cela non plus et ce après m'avoir parlé des indemnités reçues par avance par son assurance ? Il est clair que cela ne justifie pas d'une expulsion mais ces agissements sont pour le moins irresponsables , non ? Qu'en est-il des obligations du locataire à ce propos ? Merci

BarbieTM · Answer

Les sommes perçues par son assurance ne devaient pas couvrir les dégâts causés au logement si le locataire n'était pas responsable de l'inondation... 

C'est l'assurance du syndic ou la votre qui devait rembourser cela. Contactez votre propre assurance (je suppose que vous les aviez averti du dégât ?)

Safo · Answer

Alors pourquoi a- t-il été indemnisé par son assureur ?  Et dans ce cas nest il pas tenu d'effectuer les travaux prévus ?

avocat-gouv · Answer

bon écouté madame  sa suffit vous nous avez gaver vous n'avez qu'a prendre un avocat et un huissier sur ce bonne chance

Beber2009 · Answer

Je vois que les réponse fusse mais ne réponde en aucun cas à la demande de Safo. 

Pouvez vous être un peut plus indulgent ?

Comment faire quand un locataire ne répond n'y au téléphone , n'y à une lettre recommandé ?

Aller chez la police pour dire qu'il est Mort ?

Safo · Answer

Mon assureur m'a dit que cela ne nous concernait pas ... Vous dites que le préavis est d'un mois quoi qu'il arrive vu la location meublée malgré la clause qu'il a voulu que nous modifions dans le bail ? Dans ce cas comment faire valoir le préavis d'usage ?

jaqot · Answer

bonjour , pour récupérer un logement en meublé par le propriétaire , c est 3 mois de préavis ( attention c est à la date de reception par le locataire que ca compte )avant la fin de la date anniversaire du bail , et il faut une raison , soit pour vente , soit pour y habiter ou y loger un membre de votre famille , ensuite le fait qu il n est pas fournit une attestation d assurance peut etre un cas de rupture de location , téléphonez à l ADIL ou ANIL  , des juristes spécialisés  vous répondront gratuitement , cdlt

callie · Answer

si le locataire fait le "mort" dans tous les cas il faut passer par un huissier, qui va le mettre ne demeure de fournir le dit certificat (sous 2 mois) en le prévenant que si il ne le remet pas, une demande auprès du tribunal pour résolution de bail sera demandée !!!! l'huissier en principe va déposer son courrier 1 exemplaire directement au domicile (en main propre ou dans la boitte si absent ), il va en garder un autre exemplaire a l'étude( a disposition du locataire ((si il était absent)) et le 3 eme sera envoyé en ar, en principe le locataire devrait réagir, donc passage huissier obligatoire!!!

safo · Answer

Bonjour à tous et merci pour toutes vos réponses, voilà donc la suite de l'affaire : je suis aller voir un huissier pour valider mes demandes d'attestation d'assurance ainsi que les justificatifs des travaux ( suite dégâts des eaux du 29/04/010  ) qu'il va signifier à mon locataire.Entre temps ce  dernier a "accepté" ma date d'état des lieux prévue au 10/12/2010  par courrier en AR à mon attention en accusant par ailleurs réception de ma lettre avisé le 15/11 et retirée seulement le 26/11 dans laquelle ( même à torts ) je lui donnais congé conformément aux clauses résolutoires inscrites au bail et ce dans un délai d'un mois. A aucun moment dans sa lettre il ne parle de l'assurance par contre il me rassure sur le fait que les travaux seront effectués.
Donc : est-ce que s'il accepte de quitter les lieux cela est finalement mieux ?
Peut-il se retourner contre moi en parlant d'un délai non respecté ?
S'il n'a pas fait les travaux ou pas correctement quel recours ?
Et est-ce que le délai de préavis d'un mois que je lui ai donné ne doit-il pas commencer à la réception de ma lettre plus qu'à la date de son envoi soit le 10/11 ?
N'ayant pas eu de ses nouvelles depuis cette date je n'ai rien pu faire pour relouer mon bien ...
Merci de vos réponse

Préavis locataire pour clause résolutoire

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