Est ce bien légal?Pas de preavis,pas d'indemn
lily
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon employeur vient de mettre fin a mon contrat (cdd saisonnier 6 mois) pendant ma periode d'essai (15jous).
Pourriez vous m'aider car je ne trouve pas les infos dans la convention collective?
Ma question : il a stipulé dans mon contrat que aucune indemnité, aucun preavis et motif pourra etre donné si rupture. Je viens de recevoir mon soldes de tout compte et je n ai eu que mes indemnite compensatrice de CP! A t'il le droit de faire ca? Ne doit il pas se calquer a la loi qui dit 10% pour la rupture de mon contrat et 2jours de preavis? Merci pour votre aide!!! ;-)
Mon employeur vient de mettre fin a mon contrat (cdd saisonnier 6 mois) pendant ma periode d'essai (15jous).
Pourriez vous m'aider car je ne trouve pas les infos dans la convention collective?
Ma question : il a stipulé dans mon contrat que aucune indemnité, aucun preavis et motif pourra etre donné si rupture. Je viens de recevoir mon soldes de tout compte et je n ai eu que mes indemnite compensatrice de CP! A t'il le droit de faire ca? Ne doit il pas se calquer a la loi qui dit 10% pour la rupture de mon contrat et 2jours de preavis? Merci pour votre aide!!! ;-)
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2 réponses
Voila ce que j'ai deja pu trouver => pas d'indemnité de fin de contrat!!! :-(
Fin du contrat
A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due pour les contrats aidés par l'Etat, les emplois saisonniers, les emplois d'usage ou encore quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire.
Mais il reste tjrs la question du preavis? Quelqu'un sait?!!!
Fin du contrat
A la fin du CDD, l'employeur doit verser au salarié une prime de précarité égale à 10% de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat.
.Cette indemnité n'est pas due pour les contrats aidés par l'Etat, les emplois saisonniers, les emplois d'usage ou encore quand l'employeur propose un CDI au salarié pour le même poste ou un poste similaire.
Mais il reste tjrs la question du preavis? Quelqu'un sait?!!!
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