Depot de garantie

lili87 - 15 nov. 2010 à 07:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2010 à 08:39
Bonjour,
lors de l etat des lieux de notre sortie seul mon conjoint a signé alors que l appartement etait à nos 2 noms et lors de la restitution de depot de garantie nous nous sommes aperçus qu ils nous avaient facturés des frais d entretien et de nettoyage
2 questions
est ce que l EDL de sortie est valide sans les 2 signatures
et peut on exiger les factures des differents "travaux de nettoyage" alors que rien n etait mentionné sur l EDL de sortie? à savoir qu il s agit d un organisme HLM
merci

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
15 nov. 2010 à 08:39
Si rien n'est mentionné dans l'edl de sortie on ne peut rien vous facturer.Mettez les en demeure de vous restituer les sommes a défaut saisissez le juge de proximité
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