Depot de garantie
lili87
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15 nov. 2010 à 07:55
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 15 nov. 2010 à 08:39
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feloxe
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15 nov. 2010 à 08:39
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Si rien n'est mentionné dans l'edl de sortie on ne peut rien vous facturer.Mettez les en demeure de vous restituer les sommes a défaut saisissez le juge de proximité