Depot de garantie

lili87 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
lors de l etat des lieux de notre sortie seul mon conjoint a signé alors que l appartement etait à nos 2 noms et lors de la restitution de depot de garantie nous nous sommes aperçus qu ils nous avaient facturés des frais d entretien et de nettoyage
2 questions
est ce que l EDL de sortie est valide sans les 2 signatures
et peut on exiger les factures des differents "travaux de nettoyage" alors que rien n etait mentionné sur l EDL de sortie? à savoir qu il s agit d un organisme HLM
merci

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Si rien n'est mentionné dans l'edl de sortie on ne peut rien vous facturer.Mettez les en demeure de vous restituer les sommes a défaut saisissez le juge de proximité
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