Depot de garantie
lili87
-
15 nov. 2010 à 07:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 nov. 2010 à 08:39
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 15 nov. 2010 à 08:39
A voir également:
- Depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Garantie reparation auto - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Procuration dépot de plainte - - Modèles de lettres vie pratique
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 907
15 nov. 2010 à 08:39
15 nov. 2010 à 08:39
Si rien n'est mentionné dans l'edl de sortie on ne peut rien vous facturer.Mettez les en demeure de vous restituer les sommes a défaut saisissez le juge de proximité