Vendre un bien herite en indivision
Ozzie
-
15 nov. 2010 à 04:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2010 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2010 à 08:40
A voir également:
- Vendre un bien herite en indivision
- Bien indivis - Guide
- Comment se calcule la plus-value obtenue sur la vente d'un bien hérité ? - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
15 nov. 2010 à 08:40
15 nov. 2010 à 08:40
Comment calculer la plus value? A t on un risque d'avoir le fisc nous demander plus d'argent pour les frais de succession?
L'Administration peut remettre en cause l'évaluation retenue dans la déclaration de succession pour le calcul des droits de succession et, alors, réclamer un complément de droits dès lors que, manifestement, l'appartement a été sous-évalué.
A défaut, il résultera de la vente une plus-value taxable sur le montant de la différence entre le prix de vente et l'évaluation indiquée dans la déclaration de succession.
A t on le droit a certain abbatement?
Réponse négative.
De plus nous sommes domiciliés hors europe. Cela joue il sur la taxation de la plus value?
Les non-résidents sont soumis à des régimes de taxation très différents selon leur pays de résidence et les conventions internationales régissant les rapports en matière fiscale entre ledit pays de résidence et la France.
L'Administration peut remettre en cause l'évaluation retenue dans la déclaration de succession pour le calcul des droits de succession et, alors, réclamer un complément de droits dès lors que, manifestement, l'appartement a été sous-évalué.
A défaut, il résultera de la vente une plus-value taxable sur le montant de la différence entre le prix de vente et l'évaluation indiquée dans la déclaration de succession.
A t on le droit a certain abbatement?
Réponse négative.
De plus nous sommes domiciliés hors europe. Cela joue il sur la taxation de la plus value?
Les non-résidents sont soumis à des régimes de taxation très différents selon leur pays de résidence et les conventions internationales régissant les rapports en matière fiscale entre ledit pays de résidence et la France.
La législation juridique et financière évolue en permanence...