Suppression de 1/2 part
Résolu
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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14 nov. 2010 à 19:59
14 nov. 2010 à 19:59
En effet, pour bénéficier de cette 1/2 part , il faut vivre seul.
Cette disposition existe depuis 2005, je crois.
extrait de l'art 195 du code général des impôts :
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte
Vous pouvez toujours demander à payer en plusieurs fois
Cette disposition existe depuis 2005, je crois.
extrait de l'art 195 du code général des impôts :
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte
Vous pouvez toujours demander à payer en plusieurs fois
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