suppression de 1/2 part Résolu

Question

Bonjour,
Je vis depuis le 1ER janvier 2008 avec mon compagnon (après avoir vécu 23 ans seule après mon divorce).
Les impôts me font un rappel depuis cette date où je n'aurai plus eu droit à la demi-part pour avoir élevé 1 enfant actuellement majeur.
Je ne suis ni mariée, ni pacsée, ni déclarée en concubinage.
Si c'est la nouvelle loi, puis-je demander un étalement de ce rappel ?
Merci

flocroisic · Answer

En effet, pour bénéficier de cette 1/2 part , il faut vivre seul.
Cette disposition existe depuis 2005, je crois.

extrait de l'art 195 du code général des impôts :
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :


a. Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte 


Vous pouvez toujours demander  à payer en plusieurs fois

nanou · Answer

Merci pour la réponse. C'est bien dommage que ça n'ait pas été médiatisé. les rappels font mal surtout quand on est de bonne foi.

Suppression de 1/2 part

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