Abattage d'un arbre mitoyen
Résolu
bernardo
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Concil33160 Messages postés 1 Statut Membre -
Concil33160 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
La ferme de ma mère décédée il y a 2 ans, a été divisée en 2 parties (pour la vente).
La première partie a été vendue; elle comprend la maison et une partie de la cour de ferme. On y accède par une grille de 5 m, ancienne entrée de la ferme.
Le seconde partie est en vente mais n'a plus d'accés (les acheteurs de la maison nous empêchant d'utiliser la barrière qui est toujours fermée au cadenas). Si bien que pour y accèder, j'ai pratiqué une ouverture de 5 mètres dans le mur d'enceinte
Ce qui me préoccupe maintenant c'est un maronnier centenaire qui se trouve sur la limite des 2 parties (environ 75% sur la propriété qui a été vendue; et 25% sur l'autre terrain).
Les nouveaux propriétaires de la maison envisageraient de l'abattre; en ont-ils le droit ? et si oui peuvent-ils faire tomber l'arbre sur le terrain qui ne leur appartient pas ? l'arbre étant à 6 mètres de la maison, et de nombreuses branches surplombant la partie qui m'appartient, je ne vois pas comment ils peuvent s'y prendre..
Comment réagir s'ils font tomber cet arbre sur mon terrain pour le débiter et cela sans me le demander ?
Merci de m'éclairer.....,
La ferme de ma mère décédée il y a 2 ans, a été divisée en 2 parties (pour la vente).
La première partie a été vendue; elle comprend la maison et une partie de la cour de ferme. On y accède par une grille de 5 m, ancienne entrée de la ferme.
Le seconde partie est en vente mais n'a plus d'accés (les acheteurs de la maison nous empêchant d'utiliser la barrière qui est toujours fermée au cadenas). Si bien que pour y accèder, j'ai pratiqué une ouverture de 5 mètres dans le mur d'enceinte
Ce qui me préoccupe maintenant c'est un maronnier centenaire qui se trouve sur la limite des 2 parties (environ 75% sur la propriété qui a été vendue; et 25% sur l'autre terrain).
Les nouveaux propriétaires de la maison envisageraient de l'abattre; en ont-ils le droit ? et si oui peuvent-ils faire tomber l'arbre sur le terrain qui ne leur appartient pas ? l'arbre étant à 6 mètres de la maison, et de nombreuses branches surplombant la partie qui m'appartient, je ne vois pas comment ils peuvent s'y prendre..
Comment réagir s'ils font tomber cet arbre sur mon terrain pour le débiter et cela sans me le demander ?
Merci de m'éclairer.....,
5 réponses
A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider. : extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider. : extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
En aucun cas les nouveaux proprio ne peuvent abattre cet arbre enle faisant tomber sur votre terrain.De plus si il est mitoyen il leur faut votre accord pour l'abattage
Il me semble que si votre arbre à plus de 20 ou 25 ans de présence sur le terrain ils n'ont rien à dire (si j'en crois le litige qui à failli m'arriver il y a 2 ans) ou j'avais devancer le problème en élaguant l'ensemble et depuis plus rien sauf que mon avocat m'a précisé qu'ils ne pouvaient rien. Vous devez avoir à faire a drôles de personnages et surtout ne vous laissez pas faire. Si vous avez des preuves de leurs intentions prévenir la gendarmerie et prendre des photos au numérique afin de laisser des preuves de l'état des lieux et la date.
je crois que pour que l'arbre soit mitoyen il faut que le milieu du tronc soit sur la limite séparative et la il y a 75% et 15%
Peut importe la répartition de la souche entre les 2 terrains, sis sur leur ligne séparative il est mitoyen et l'article 670 C.C trouve son application:
"Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés."
"Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés."
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