Abattage d'un arbre mitoyen
Résolu
bernardo
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14 nov. 2010 à 15:27
Concil33160 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2017 - 25 nov. 2017 à 18:27
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5 réponses
A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider. : extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider. : extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235