Abattage d'un arbre mitoyen

Résolu
bernardo - 14 nov. 2010 à 15:27
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samedi 25 novembre 2017
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25 novembre 2017
- 25 nov. 2017 à 18:27
Bonjour,
La ferme de ma mère décédée il y a 2 ans, a été divisée en 2 parties (pour la vente).
La première partie a été vendue; elle comprend la maison et une partie de la cour de ferme. On y accède par une grille de 5 m, ancienne entrée de la ferme.
Le seconde partie est en vente mais n'a plus d'accés (les acheteurs de la maison nous empêchant d'utiliser la barrière qui est toujours fermée au cadenas). Si bien que pour y accèder, j'ai pratiqué une ouverture de 5 mètres dans le mur d'enceinte

Ce qui me préoccupe maintenant c'est un maronnier centenaire qui se trouve sur la limite des 2 parties (environ 75% sur la propriété qui a été vendue; et 25% sur l'autre terrain).

Les nouveaux propriétaires de la maison envisageraient de l'abattre; en ont-ils le droit ? et si oui peuvent-ils faire tomber l'arbre sur le terrain qui ne leur appartient pas ? l'arbre étant à 6 mètres de la maison, et de nombreuses branches surplombant la partie qui m'appartient, je ne vois pas comment ils peuvent s'y prendre..
Comment réagir s'ils font tomber cet arbre sur mon terrain pour le débiter et cela sans me le demander ?
Merci de m'éclairer.....,
A voir également:

5 réponses

A qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Article 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
: extrait de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235
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