Partage de maison
nylton
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Afrikarnak -
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Bonjour,
comment ce passe le partage de ma maison apres le divorce dans le cas ou celle si a ete integralement paye par mon assurance suite a mon invliditee apres l accident.
comment ce passe le partage de ma maison apres le divorce dans le cas ou celle si a ete integralement paye par mon assurance suite a mon invliditee apres l accident.
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3 réponses
Bonjour..
Il manque une précision indispensable: Quel régime matrimonial?
Je suppose que achetée par toi OU acquise grâce à une Assurance ayant réglé à ta place suite à ton accident doit revenir au même.. Voir avec un Notaire..
Régimes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
A+
Il manque une précision indispensable: Quel régime matrimonial?
Je suppose que achetée par toi OU acquise grâce à une Assurance ayant réglé à ta place suite à ton accident doit revenir au même.. Voir avec un Notaire..
Régimes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
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nylton
marié sous le régime de la communautée
La législation juridique et financière évolue en permanence...