Partage de maison

nylton - 14 nov. 2010 à 14:20
Afrikarnak - 14 nov. 2010 à 17:15

Bonjour,
comment ce passe le partage de ma maison apres le divorce dans le cas ou celle si a ete integralement paye par mon assurance suite a mon invliditee apres l accident.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Afrikarnak
Modifié par Afrikarnak le 14/11/2010 à 15:29

Bonjour..
Il manque une précision indispensable: Quel régime matrimonial?
Je suppose que achetée par toi OU acquise grâce à une Assurance ayant réglé à ta place suite à ton accident doit revenir au même.. Voir avec un Notaire..
Régimes:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
A+

nylton
14 nov. 2010 à 17:10

marié sous le régime de la communautée

Réponse 2 / 3

nylton
14 nov. 2010 à 17:05

marié sous le regime de la communautée

Réponse 3 / 3

Afrikarnak
14 nov. 2010 à 17:15

re:
Si mariage sous le régime de la Communauté (Réduite aux acquets OU Universelle) les biens sont supposés appartenir par moitié aux deux époux..
Vois un Notaire pour éventuellement protéger tes droits si cela est possible..
A+

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