BAIL

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 marmenard -
Bonjour,
Mon frère est en location depuis 30 ans mais il n'y a jamais eu de bail de signé.A 65 ans il pourrait prétendre a une allocation logement de 140 € mais sans bail ni quittance que faire? Il a peur qu'en demandant ces papiers a son propriétaire celui ci augmente son loyer.En aurait il le droit?En ce moment d'énormes fissures apparaissent aux plafonds avec effrittements.Mon frère l'a signalé au propriétaire par oral, il a dit qu'il allait s'en occuper.Doit il le lui signaler par lettre R+A?.Merci pour votre réponse.

6 réponses

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très probable maintenant il faut faire la balance entre les aides éventuelles et le cout du loyer ne pouvant pas être réactualisé......c'est ce que je voulais souligner
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Bonsoir,

Il est urgent que votre frère signe un bail !

Le bail lui confère des droits en tant que locataire, il faut régulariser cette situation.

A-t-il au moins des quittances ?

Je crois que vous devriez conseiller à votre frère de consulter l'ADIL de son département à ce sujet, ils vous guideront dans les démarches à accomplir, c'est gratuit.

http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)
Merci a tous pour vos réponses. dans les papiers demandé par la CAF il y a un imprimé qui peut etre rempli par le propriétaire attestant de la location et qui remplace le bail. je vais me rapprocher de l'ADIL pour surtout savoir s'il peut augmenter le loyer et pour les réparations
merci pour votre réponse
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Il n'est pas évident que ce soit d'un intérêt certain. Le bail est oral certes mais il y a bien un bail et donc une protection du locataire. Du fait de la non existence de l'écrit le bailleur ne peut réviser le loyer. Pour les dégradations constatées il faut l'exprimer par voie de recommandé avec AR.
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Bonsoir Ibigaret,

J'entends bien ce que vous dites, mais vous conviendrez que la CAF ne se contentera pas d'un bail oral pour octroyer les aides au logement !

Cordialement :)
Bonjour
Un Bail oral est en général "au noir" donc pas déclaré au fisc
et ne permet pas d'augmentation annuelles car pas d'IRL de départ et écrit
Payez votre loyer par chèque car il restera des traces