BAIL
mimie66
-
marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Mon frère est en location depuis 30 ans mais il n'y a jamais eu de bail de signé.A 65 ans il pourrait prétendre a une allocation logement de 140 € mais sans bail ni quittance que faire? Il a peur qu'en demandant ces papiers a son propriétaire celui ci augmente son loyer.En aurait il le droit?En ce moment d'énormes fissures apparaissent aux plafonds avec effrittements.Mon frère l'a signalé au propriétaire par oral, il a dit qu'il allait s'en occuper.Doit il le lui signaler par lettre R+A?.Merci pour votre réponse.
Mon frère est en location depuis 30 ans mais il n'y a jamais eu de bail de signé.A 65 ans il pourrait prétendre a une allocation logement de 140 € mais sans bail ni quittance que faire? Il a peur qu'en demandant ces papiers a son propriétaire celui ci augmente son loyer.En aurait il le droit?En ce moment d'énormes fissures apparaissent aux plafonds avec effrittements.Mon frère l'a signalé au propriétaire par oral, il a dit qu'il allait s'en occuper.Doit il le lui signaler par lettre R+A?.Merci pour votre réponse.
A voir également:
- BAIL
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
6 réponses
très probable maintenant il faut faire la balance entre les aides éventuelles et le cout du loyer ne pouvant pas être réactualisé......c'est ce que je voulais souligner
Bonsoir,
Il est urgent que votre frère signe un bail !
Le bail lui confère des droits en tant que locataire, il faut régulariser cette situation.
A-t-il au moins des quittances ?
Je crois que vous devriez conseiller à votre frère de consulter l'ADIL de son département à ce sujet, ils vous guideront dans les démarches à accomplir, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Il est urgent que votre frère signe un bail !
Le bail lui confère des droits en tant que locataire, il faut régulariser cette situation.
A-t-il au moins des quittances ?
Je crois que vous devriez conseiller à votre frère de consulter l'ADIL de son département à ce sujet, ils vous guideront dans les démarches à accomplir, c'est gratuit.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
Il n'est pas évident que ce soit d'un intérêt certain. Le bail est oral certes mais il y a bien un bail et donc une protection du locataire. Du fait de la non existence de l'écrit le bailleur ne peut réviser le loyer. Pour les dégradations constatées il faut l'exprimer par voie de recommandé avec AR.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...