BAIL

Question

Bonjour,
Mon frère est en location depuis 30 ans mais il n'y a jamais eu de bail de signé.A 65 ans il pourrait prétendre a une allocation logement de 140 € mais sans bail ni quittance que faire? Il a peur qu'en demandant ces papiers a son propriétaire celui ci augmente son loyer.En aurait il le droit?En ce moment d'énormes fissures apparaissent aux plafonds avec effrittements.Mon frère l'a signalé au propriétaire par oral, il a dit qu'il allait s'en occuper.Doit il le lui signaler par  lettre R+A?.Merci pour votre réponse.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Il est urgent que votre frère signe un bail !

Le bail lui confère des droits en tant que locataire, il faut régulariser cette situation.

A-t-il au moins des quittances ?

Je crois que vous devriez conseiller à votre frère de consulter l'ADIL de son département à ce sujet, ils vous guideront dans les démarches à accomplir, c'est gratuit.

http://www.anil.org/fr/votre-adil/

Cordialement :)

mimie66 · Answer

merci pour votre réponse

lbigaret · Answer

Il n'est pas évident que ce soit d'un intérêt certain. Le bail est oral certes mais il y a bien un bail et donc une protection du locataire. Du fait de la non existence de l'écrit le bailleur ne peut réviser le loyer. Pour les dégradations constatées il faut l'exprimer par voie de recommandé avec AR.

GrandCaribou · Answer

Bonsoir Ibigaret,

J'entends bien ce que vous dites, mais vous conviendrez que la CAF ne se contentera pas d'un bail oral pour octroyer les aides au logement !

Cordialement :)

lbigaret · Answer

très probable maintenant il faut faire la balance entre les aides éventuelles et le cout du loyer ne pouvant pas être réactualisé......c'est ce que je voulais souligner

marmenard · Answer

Bonjour 
 Un Bail oral est en général "au noir" donc pas déclaré au fisc
et ne permet pas d'augmentation annuelles car pas d'IRL de départ et écrit
 Payez votre loyer par chèque car il restera des traces

BAIL

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