Trève hivernale et résolution du bail

Guigout - 12 nov. 2010 à 21:12
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 12 nov. 2010 à 21:32
Bonjour,

mon locataire n'a pas payé ses loyers depuis bon nombre de mois. La procédure est en cours et je vais assigner devant le président du TGI mon locataire et ses cautions pour les paiements.

Par contre est ce que je peux en même temps demander la résolution du bail puisqu'une clause résolutoire est prévue? Comme c'est la trève hivernale est ce que le juge pourra prononcer la résolution et l'expulsion pour la fin de la trève hivernale ou est ce que je n'en parle pas du tout dans mes demandes et au juge ?

Je n'ai pas trouvé de réponse et je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat merci d'avance.
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
12 nov. 2010 à 21:32
Bonsoir,

Si la procédure que vous avez engagée est en cours, vous n'obtiendrez pas l'expulsion effective de votre locataire avant le printemps, en raison de la trêve hivernale qui débute le 15 novembre 2010.

Cordialement :)
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