Trève hivernale et résolution du bail
Guigout
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12 nov. 2010 à 21:12
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 12 nov. 2010 à 21:32
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GrandCaribou
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29 mars 2024
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12 nov. 2010 à 21:32
12 nov. 2010 à 21:32
Bonsoir,
Si la procédure que vous avez engagée est en cours, vous n'obtiendrez pas l'expulsion effective de votre locataire avant le printemps, en raison de la trêve hivernale qui débute le 15 novembre 2010.
Cordialement :)
Si la procédure que vous avez engagée est en cours, vous n'obtiendrez pas l'expulsion effective de votre locataire avant le printemps, en raison de la trêve hivernale qui débute le 15 novembre 2010.
Cordialement :)