Trève hivernale et résolution du bail
Guigout
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon locataire n'a pas payé ses loyers depuis bon nombre de mois. La procédure est en cours et je vais assigner devant le président du TGI mon locataire et ses cautions pour les paiements.
Par contre est ce que je peux en même temps demander la résolution du bail puisqu'une clause résolutoire est prévue? Comme c'est la trève hivernale est ce que le juge pourra prononcer la résolution et l'expulsion pour la fin de la trève hivernale ou est ce que je n'en parle pas du tout dans mes demandes et au juge ?
Je n'ai pas trouvé de réponse et je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat merci d'avance.
mon locataire n'a pas payé ses loyers depuis bon nombre de mois. La procédure est en cours et je vais assigner devant le président du TGI mon locataire et ses cautions pour les paiements.
Par contre est ce que je peux en même temps demander la résolution du bail puisqu'une clause résolutoire est prévue? Comme c'est la trève hivernale est ce que le juge pourra prononcer la résolution et l'expulsion pour la fin de la trève hivernale ou est ce que je n'en parle pas du tout dans mes demandes et au juge ?
Je n'ai pas trouvé de réponse et je n'ai pas les moyens d'aller voir un avocat merci d'avance.
A voir également:
- Trève hivernale et résolution du bail
- Treve hivernale - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Trêve hivernale edf prolongation - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Coupure eau treve hivernale - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...