Droit de rpéemption sur une grange
futur creusois
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Actif -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'une grange et de 700M2 en creuse.
en appelant le notaire aujourd'hui, il nous signale que le dossier est à la SAFER.
Etonnant pour une si petite parcelle !
Quel est la durée d'attente pour la reponse de la SAFER?
Et pensez vous vraiment que pour une petite parcelle comme celle-ci, il y ai un risque de droit de préemption?
Merci de vos réponses.
nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'une grange et de 700M2 en creuse.
en appelant le notaire aujourd'hui, il nous signale que le dossier est à la SAFER.
Etonnant pour une si petite parcelle !
Quel est la durée d'attente pour la reponse de la SAFER?
Et pensez vous vraiment que pour une petite parcelle comme celle-ci, il y ai un risque de droit de préemption?
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2 réponses
Bonsoir,
Toute transaction concernant un terrain agricole doit faire l'objet d'un passage à la SAFER avant de conclure la vente. C'est la loi, votre notaire ne fait que son travail !
La SAFER ayant un droit de préemption, elle peut décider d'acheter, quelle que soit la superficie de la parcelle.
Cordialement :)
Toute transaction concernant un terrain agricole doit faire l'objet d'un passage à la SAFER avant de conclure la vente. C'est la loi, votre notaire ne fait que son travail !
La SAFER ayant un droit de préemption, elle peut décider d'acheter, quelle que soit la superficie de la parcelle.
Cordialement :)
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