Droit de rpéemption sur une grange
futur creusois
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Actif -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'une grange et de 700M2 en creuse.
en appelant le notaire aujourd'hui, il nous signale que le dossier est à la SAFER.
Etonnant pour une si petite parcelle !
Quel est la durée d'attente pour la reponse de la SAFER?
Et pensez vous vraiment que pour une petite parcelle comme celle-ci, il y ai un risque de droit de préemption?
Merci de vos réponses.
nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'une grange et de 700M2 en creuse.
en appelant le notaire aujourd'hui, il nous signale que le dossier est à la SAFER.
Etonnant pour une si petite parcelle !
Quel est la durée d'attente pour la reponse de la SAFER?
Et pensez vous vraiment que pour une petite parcelle comme celle-ci, il y ai un risque de droit de préemption?
Merci de vos réponses.
2 réponses
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Bonsoir,
Toute transaction concernant un terrain agricole doit faire l'objet d'un passage à la SAFER avant de conclure la vente. C'est la loi, votre notaire ne fait que son travail !
La SAFER ayant un droit de préemption, elle peut décider d'acheter, quelle que soit la superficie de la parcelle.
Cordialement :) -
merci,
quelle est la durée de reflexion de la safer pour poser son droit de preemption (ou non)?
La législation juridique et financière évolue en permanence...