Conciliateur de justice

panier29 Messages postés 4 Statut Membre -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
quelle est la démarche à suivre pour faire appel à un conciliateur de justice ?

Cordialement

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 582
     
    Bonsoir ,

    Le tribunal d'instance de "votre domicile" pourra vous renseigner, peut-etre même la Mairie.
    0

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