Clause de substitution...
gaetan Pathie
-
12 nov. 2010 à 15:08
kasom Messages postés 32310 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 avril 2025 - 14 nov. 2010 à 12:28
kasom Messages postés 32310 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 avril 2025 - 14 nov. 2010 à 12:28
Bonjour,
Je voudrais savoir qui décide de la personne venant se substituer: l'agent immobilier à l'origine du projet ou le contractant du compromis de vente comprenant cette clause de substitution?
Je voudrais savoir qui décide de la personne venant se substituer: l'agent immobilier à l'origine du projet ou le contractant du compromis de vente comprenant cette clause de substitution?
A voir également:
- Modèle clause de substitution bail commercial
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice bail commercial 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
kasom
Messages postés
32310
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 avril 2025
8 831
14 nov. 2010 à 12:28
14 nov. 2010 à 12:28
Bonjour
C'est le contractant du compromis de vente comprenant cette clause de substitution
L'acheteur quoi, s'il ne souhaite plus acheter et qu'il trouve quelqu'un d'autre
C'est le contractant du compromis de vente comprenant cette clause de substitution
L'acheteur quoi, s'il ne souhaite plus acheter et qu'il trouve quelqu'un d'autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...