procédure en appel Résolu

Question

Bonjour,

dans le cadre d'une procédure en appel notre avocat demande à tous les ouvriers qui le souhaitent de signer cette lettre :

" Dans le cadre de la procédure en appel à B----- concernant le dossier opposant le comité d'entreprise XXXXX à la société  XXXXX , je désire intervenir volontairement dans la procédure devant la cour d'appel. "

donc ma question concerne la partie écrite en gras "je désire intervenir volontairement "  
dans le langage du droit ou de la justice cela a-t-il un sens particulier? et cela implique t-il quoique ce soit en ce qui me concerne?

merci par avance pour vos réponse.

cordialement

Mélodie · Answer

Bonjour,

Si vous signez ce document, cela veut tout simplement dire que vous vous engagez volontairement à intervenir à la procédure, sans que quelqu'un ne vous y ait incité (ce qui peut être contesté)
Cela dégage de toute responsabilité la personne qui vous a fourni ce papier. C'est vous et vous seul qui souhaitait participer à l'instance.

Cdt

Procédure en appel

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters