Procédure en appel
Résolu
tukang minggu
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tukang minggu Messages postés 277 Statut Membre -
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Bonjour,
dans le cadre d'une procédure en appel notre avocat demande à tous les ouvriers qui le souhaitent de signer cette lettre :
" Dans le cadre de la procédure en appel à B----- concernant le dossier opposant le comité d'entreprise XXXXX à la société XXXXX , je désire intervenir volontairement dans la procédure devant la cour d'appel. "
donc ma question concerne la partie écrite en gras "je désire intervenir volontairement "
dans le langage du droit ou de la justice cela a-t-il un sens particulier? et cela implique t-il quoique ce soit en ce qui me concerne?
merci par avance pour vos réponse.
cordialement
dans le cadre d'une procédure en appel notre avocat demande à tous les ouvriers qui le souhaitent de signer cette lettre :
" Dans le cadre de la procédure en appel à B----- concernant le dossier opposant le comité d'entreprise XXXXX à la société XXXXX , je désire intervenir volontairement dans la procédure devant la cour d'appel. "
donc ma question concerne la partie écrite en gras "je désire intervenir volontairement "
dans le langage du droit ou de la justice cela a-t-il un sens particulier? et cela implique t-il quoique ce soit en ce qui me concerne?
merci par avance pour vos réponse.
cordialement
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Bonjour,
Si vous signez ce document, cela veut tout simplement dire que vous vous engagez volontairement à intervenir à la procédure, sans que quelqu'un ne vous y ait incité (ce qui peut être contesté)
Cela dégage de toute responsabilité la personne qui vous a fourni ce papier. C'est vous et vous seul qui souhaitait participer à l'instance.
Cdt
Si vous signez ce document, cela veut tout simplement dire que vous vous engagez volontairement à intervenir à la procédure, sans que quelqu'un ne vous y ait incité (ce qui peut être contesté)
Cela dégage de toute responsabilité la personne qui vous a fourni ce papier. C'est vous et vous seul qui souhaitait participer à l'instance.
Cdt
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cordialement.