Réévaluation du dépot de garantie

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20 janvier 2022
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Bonjour,
locataire au sein d'une résidence soumise selon le propriétaire au statut des "locations para-hotelières en logement-foyer, je souhaiterai savoir si mon bailleur a le droit d'exiger de ma part une somme au titre d'un réajustement du dépôt de garantie 5 ans après la conclusion du contrat de bail, sachant que le contrat de bail est renouvellé chaque année.
Sa motivation est de soumettre l'ensemble des locataires dans la même situation par souci d'équité en nous faisant tous payer le même montant comme dépôt de garantie.
Lui ayant invoqué l'article 103 de la loi N° 2009 -323 du 25 mars 2009 indiquant l'interdiction d'exiger un réajustement du montant du dépot de garantie au moment du renouvellement du bail il m'a indiqué que cette loi ne s'appliquait pas à la résidence en question du fait de son statut para-hotelier.
Quelle solution pourriez vous m'apporter? mon bailleur est il dans son bon droit?

1 réponse

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Quel est l'intitulé exact de votre bail??