Ouverture d'une ligne > gaz

manu - 12 nov. 2010 à 11:41
 Utilisateur anonyme - 12 nov. 2010 à 12:51
Bonjour,

Je dois occuper un logement collectif où l'électricité est à ma charge;

Intégrés au coût du loyer, l'eau et le gaz.

Dans ce cas présent, qui doit effectuer l'ouverture de la ligne > gaz ? le gardien de l'immeuble ou moi ? Car rien n'a été effectué par ce dernier et je reste interpelée par son attitude.

Auriez vous des article de lois qui mentionne la procédure ?

Merci de bien vouloir répondre

Bonne journée

1 réponse

Utilisateur anonyme
12 nov. 2010 à 12:51
bonjour : normalement pour le gaz, les logements ont leur propre compteur, sinon impossible de savoir la conso exacte. Faites-vous mieux expliquer, car c'est extrêmement bizarre.

Les charges ne peuvent pas être "intégrées" au loyer, car ce sont deux choses bien distinctes. On vous a peut-être annoncé un loyer avec provision pour charges comprises. Cela ne peut être autrement.

Et puis ATTENTION, chaque mois on ne paie pas des charges, mais une PROVISION POUR CHARGES, c'est à dire une sorte d'acompte et périodiquement, il y a une régularisation, et éventuellement un supplément à payer, ou un trop perçu remboursé.

Il n'y a pas des articles de loi pour le gaz, ou l'électricité ou l'eau, c'est au cas par cas.

Le mieux est de demander des explications claires à votre bailleur, c'est lui qui sait exactement comment ça marche.
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