Mandat d'exclusivité:peut-on refuser 1 offre?
lou
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
sous mandat d'exclusivité avec une agence, un propriétaire peut-il refuser une offre au prix (c'est-à-dire sans négociation), sous prétexte qu'il ne veut plus vendre ?... Si oui, avez-vous le texte qui le justifie ?
Merci beaucoup.
sous mandat d'exclusivité avec une agence, un propriétaire peut-il refuser une offre au prix (c'est-à-dire sans négociation), sous prétexte qu'il ne veut plus vendre ?... Si oui, avez-vous le texte qui le justifie ?
Merci beaucoup.
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3 réponses
Bonsoir
Difficile pour le vendeur de refuser de vendre sauf à devoir des dommages et intérêts à l'agence et éventuellement à l'acheteur du moment que l'agence a une offre correctement rédigée
Tout cela reste une question de négociation et d'avocat....
Difficile pour le vendeur de refuser de vendre sauf à devoir des dommages et intérêts à l'agence et éventuellement à l'acheteur du moment que l'agence a une offre correctement rédigée
Tout cela reste une question de négociation et d'avocat....
Bonjour
Si vous ne vouliez plus vendre, en avez vous informé l'agence par LRAR ???
Sinon vous etes dans l'obligation de respecter le mandat que vous avez donné dès lors que l'offre est au prix souhaité. Dans le cas contraire, l'agence peut vous réclamer des dommages et intérets généralement du montant de leur commission.
Relisez bien votre mandant pour connaitre vos obligations.
Si vous ne vouliez plus vendre, en avez vous informé l'agence par LRAR ???
Sinon vous etes dans l'obligation de respecter le mandat que vous avez donné dès lors que l'offre est au prix souhaité. Dans le cas contraire, l'agence peut vous réclamer des dommages et intérets généralement du montant de leur commission.
Relisez bien votre mandant pour connaitre vos obligations.
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