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1 réponse
les servitudes d'eaux usées n'étant pas considérées comme continues, elles ne peuvent s'acquérir par prescription trentenaire (il n'existe pas de loi - on parle de loi trentenaire à tord).
Demander au voisin de vous fournir l'acte établissant cette servitude pour l'implantation de cette fosse septique.
En l'absence, mettez le en demeure de supprimer cet équipement.
Après c'est une histoire de tribunal !
Demander au voisin de vous fournir l'acte établissant cette servitude pour l'implantation de cette fosse septique.
En l'absence, mettez le en demeure de supprimer cet équipement.
Après c'est une histoire de tribunal !