Loi trentenaire

joseph21 - 11 nov. 2010 à 10:28
 titeuf - 11 nov. 2010 à 18:31
Bonjour,

Je ne c'est plus quoi faire , j'ai acheté une maison qui est mitoyenne d'un coté et me suis rendu compte apres l'achat que dans le terain deriere cette maison qui m'apartien il y avais leur fosse septique ansi que le plan depandage .
Je me suis renseigné aupres du service cadastrale et depuis 1950 le train que j'ai acheté est le meme qu'aujourd'huit .
Cette maison a eté achetté en 1960 et n'avais pas de fosse et on fais posé leur fosse sur mon terain .
J'ai contacté le notaire qui m'a vendu cette proprieté et il se retranche sur la loi trentenaire comme quoi je ne peut rien faire a par en suporté les desagrement .
Aujourd'huit cette maison est en vente et moi j'agrandis ma maison sur le terain en question d'ou je vais mette d'ailleur ma fosse septique .
Les impots sur se terain sont a ma charge et c'est moi qui l'entrtien depuis 8 ans .
Pouriez vous me renseigner sur mes droits
Merci
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1 réponse

les servitudes d'eaux usées n'étant pas considérées comme continues, elles ne peuvent s'acquérir par prescription trentenaire (il n'existe pas de loi - on parle de loi trentenaire à tord).
Demander au voisin de vous fournir l'acte établissant cette servitude pour l'implantation de cette fosse septique.
En l'absence, mettez le en demeure de supprimer cet équipement.
Après c'est une histoire de tribunal !
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