Construction sur autrui
hubert
-
10 nov. 2010 à 21:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 nov. 2010 à 10:47
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Foyer
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Modifié par Foyer le 10/11/2010 à 21:11
Modifié par Foyer le 10/11/2010 à 21:11
Bonsoir ,
Il a construit sur votre terrain, sans votre accord ?
Quelles etaient les stipulations du permis accordé ?
Pourquoi nous mentionnez vous une prescription trentenaire ? Nous ne pouvons que faire des suppositions.
Il a construit sur votre terrain, sans votre accord ?
Quelles etaient les stipulations du permis accordé ?
Pourquoi nous mentionnez vous une prescription trentenaire ? Nous ne pouvons que faire des suppositions.
Foyer
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11 nov. 2010 à 10:47
11 nov. 2010 à 10:47
Bonjour ,
Dans un premier temps, vous pouvez faire un courrier LR/AR a ce voisin pour lui faire part de votre mecontentement et lui demander de vous donner les references de l'autorisation administrative de procéder a la construction.
Si vous etes certain de l'irregularité de la construction et disposez de preuves indeniables, informez le Maire, par ecrit LR/AR pour lui demander de vous confirmer l'absence de permis de construire.
Vous pouvez egalement declencher une procedure (avec un avocat) pour demander la destruction du volume habitable implanté sur votre terrain.
Dans un premier temps, vous pouvez faire un courrier LR/AR a ce voisin pour lui faire part de votre mecontentement et lui demander de vous donner les references de l'autorisation administrative de procéder a la construction.
Si vous etes certain de l'irregularité de la construction et disposez de preuves indeniables, informez le Maire, par ecrit LR/AR pour lui demander de vous confirmer l'absence de permis de construire.
Vous pouvez egalement declencher une procedure (avec un avocat) pour demander la destruction du volume habitable implanté sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2010 à 22:58