Construction sur autrui
hubert
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon voisin en mon absence a construit une chambre sur une partie de ma parcelle atennant a ma maison je paye la taxe fonciere depuis l achat de cette parcelle depuis 25 ans peut il pretendre faire joue la loietrantenaire et devenir proprietaire? merci pour vos reponses
mon voisin en mon absence a construit une chambre sur une partie de ma parcelle atennant a ma maison je paye la taxe fonciere depuis l achat de cette parcelle depuis 25 ans peut il pretendre faire joue la loietrantenaire et devenir proprietaire? merci pour vos reponses
A voir également:
- Construction sur terrain d'autrui prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
2 réponses
Bonsoir ,
Il a construit sur votre terrain, sans votre accord ?
Quelles etaient les stipulations du permis accordé ?
Pourquoi nous mentionnez vous une prescription trentenaire ? Nous ne pouvons que faire des suppositions.
Il a construit sur votre terrain, sans votre accord ?
Quelles etaient les stipulations du permis accordé ?
Pourquoi nous mentionnez vous une prescription trentenaire ? Nous ne pouvons que faire des suppositions.
hubert
j ai oublier de preciseer qu il a construit sans permis et a laisser entendre a un proche qu il atendait 30 ans pour la prescription
Bonjour ,
Dans un premier temps, vous pouvez faire un courrier LR/AR a ce voisin pour lui faire part de votre mecontentement et lui demander de vous donner les references de l'autorisation administrative de procéder a la construction.
Si vous etes certain de l'irregularité de la construction et disposez de preuves indeniables, informez le Maire, par ecrit LR/AR pour lui demander de vous confirmer l'absence de permis de construire.
Vous pouvez egalement declencher une procedure (avec un avocat) pour demander la destruction du volume habitable implanté sur votre terrain.
Dans un premier temps, vous pouvez faire un courrier LR/AR a ce voisin pour lui faire part de votre mecontentement et lui demander de vous donner les references de l'autorisation administrative de procéder a la construction.
Si vous etes certain de l'irregularité de la construction et disposez de preuves indeniables, informez le Maire, par ecrit LR/AR pour lui demander de vous confirmer l'absence de permis de construire.
Vous pouvez egalement declencher une procedure (avec un avocat) pour demander la destruction du volume habitable implanté sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...