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Delivrance visa long sejour apres un pacs

batigoal81 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 7 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2010 - 9 nov. 2010 à 23:35
 Afrikarnak - 10 nov. 2010 à 06:37
Bonjour, je voudrais si le simple fait d etre pacse permet a la conjointe etrangere de pouvoir obtenir un visa long sejour vie privee vie familiale aupres du consulat ou elle vit?
d apres mes sources c est negatif et je suis tres surpris
pourrait on me le confirmer et me dire dans le cas echeant me dire quoi faire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
10 nov. 2010 à 06:37
Bonjour..
Effectivement le PACS n'ouvre aucun droit à l'octroi automatique d'un Titre de Séjour Long mais constitue un élément d'appréciation en cas de demande..
Il faut tenter une demande, le résultat dépendant de l'Administration..
A+
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