Donation partage avec réserve d'usufruit
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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9 nov. 2010 à 17:08
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concernant la maison, ma mère peut elle effectuer une donation partage avec réserve d'usufruit ?
Réponse affirmative.
pour les terrains potentiellement constructibles,peut elle en garder l'usufruit
Même réponse.
Elle peut conserver l'usufruit sur certains biens seulement et non sur les autres.
ne pas léser ma soeur..
Afin d'éviter cet écueil, restez dans l'indivision sur la totalité des biens donnés.
En cas de vente, chacun en retirera les mêmes avantages.
Précision étant apportée que la constitution de lots attribués à chaque bénéficiaire n'est pas obligatoire, la donation-partage conservant toute son efficacité.
Réponse affirmative.
pour les terrains potentiellement constructibles,peut elle en garder l'usufruit
Même réponse.
Elle peut conserver l'usufruit sur certains biens seulement et non sur les autres.
ne pas léser ma soeur..
Afin d'éviter cet écueil, restez dans l'indivision sur la totalité des biens donnés.
En cas de vente, chacun en retirera les mêmes avantages.
Précision étant apportée que la constitution de lots attribués à chaque bénéficiaire n'est pas obligatoire, la donation-partage conservant toute son efficacité.
condorcet
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9 nov. 2010 à 18:13
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Evidemment, votre projet est faisable tel que vous le concevez.
Pour ce qui concerne la soulte à recevoir de votre soeur, vous pouvez garantir votre créance en prenant une inscription hypothécaire sur cette maison jusqu'à complet remboursement, ou, recevoir une part de cette maison sur laquelle vous resteriez dans l'indivision avec elle.
Ce n'est pas l'idéal, aussi une garantie hypothécaire vis à vis de la soulte paraît plus adaptée au contexte.
Pour ce qui concerne la soulte à recevoir de votre soeur, vous pouvez garantir votre créance en prenant une inscription hypothécaire sur cette maison jusqu'à complet remboursement, ou, recevoir une part de cette maison sur laquelle vous resteriez dans l'indivision avec elle.
Ce n'est pas l'idéal, aussi une garantie hypothécaire vis à vis de la soulte paraît plus adaptée au contexte.
rebonsoir et encore merci pour vos réponses,
je pense que la réciprocité sur l'inscription hypothécaire ou dans un acte notarial peut s'effectuer;
je m'explique mieux:
si la vente des terrains dont je serais "propriétaire" était supérieure à la soulte que me devrait ma soeur sur la maison, il va de soi que ce serait à moi de compenser.
autre question:
l'abattement de 153 000 euros(j'arrondis) sur les frais de successions concernant ma soeur et moi,sont ils déduits 1 fois sur la succession prprement dite de mon père,et une 2e fois lors de la donation partage? ou ne le sont ils qu'une seul fois;
encore merci pour vos 2 réponses aussi promptes et claires,
cordialement
bonne soirée,
Philippe
je pense que la réciprocité sur l'inscription hypothécaire ou dans un acte notarial peut s'effectuer;
je m'explique mieux:
si la vente des terrains dont je serais "propriétaire" était supérieure à la soulte que me devrait ma soeur sur la maison, il va de soi que ce serait à moi de compenser.
autre question:
l'abattement de 153 000 euros(j'arrondis) sur les frais de successions concernant ma soeur et moi,sont ils déduits 1 fois sur la succession prprement dite de mon père,et une 2e fois lors de la donation partage? ou ne le sont ils qu'une seul fois;
encore merci pour vos 2 réponses aussi promptes et claires,
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Philippe
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9 nov. 2010 à 20:37
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il va de soi que ce serait à moi de compenser.
Dans un souci d'équité cette compensation se comprend mais juridiquement cela ne s'impose pas.
ou ne le sont ils qu'une seul fois
Deux fois. D'abord dans le cadre de la succession de votre père puis une seconde fois lors de la donation-partage.
Il s'agit de deux personnes différentes à l'origine de la transmission à titre gratuit.
Dans un souci d'équité cette compensation se comprend mais juridiquement cela ne s'impose pas.
ou ne le sont ils qu'une seul fois
Deux fois. D'abord dans le cadre de la succession de votre père puis une seconde fois lors de la donation-partage.
Il s'agit de deux personnes différentes à l'origine de la transmission à titre gratuit.
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rebonjour,
merci pour cette réponse,
mais je me suis peut être mal exprimé ou peut être n'ai je pas bien compris le fonctionnement,
si ma mère fait une donation partage à ma soeur sur la maison,ma soeur devra me verser une soulte de 60 000 à 70 000 euros,ce qu'elle ne peut pas faire;
et si nous restons en indivision sur les terrains ce n'est pas dit qu'elle veuille vendre au prix auquel je souhaiterais dans quelques années...
c'eest pour cela que j'envisageais une donation partage de ma mère à ma soeur pour la maison avec réserve d'usufruit et une donation partage,éventuellemnt sans usufruit en ce qui me concerne pour les terrains potentiellement constructibles car je ne vois pas comment faire si ma soeur ne peut pas me payer la moitié de la maison..
cordialement
Philippe
merci pour cette réponse,
mais je me suis peut être mal exprimé ou peut être n'ai je pas bien compris le fonctionnement,
si ma mère fait une donation partage à ma soeur sur la maison,ma soeur devra me verser une soulte de 60 000 à 70 000 euros,ce qu'elle ne peut pas faire;
et si nous restons en indivision sur les terrains ce n'est pas dit qu'elle veuille vendre au prix auquel je souhaiterais dans quelques années...
c'eest pour cela que j'envisageais une donation partage de ma mère à ma soeur pour la maison avec réserve d'usufruit et une donation partage,éventuellemnt sans usufruit en ce qui me concerne pour les terrains potentiellement constructibles car je ne vois pas comment faire si ma soeur ne peut pas me payer la moitié de la maison..
cordialement
Philippe
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