Traitement des eaux pluviales services public
daywill33
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans une maison en contrebas de la route.
J'ai installé un système d'évacuation des eau pluviales derrière mon portail et 1 vdevant ma porte d'entrée (à 30 m du portail).
Malgré cela les eau pluviales de la route viennent chez moi et monte jusqu'à raz de la porte.
J'ai demandé en LRAR à ma mairie qui m'a répondu que si j'acheté le matériel, elle me la posait. Coût env 300 eur. A aujourd'hui, il n'y a que des fossés, pas de trottoir (campagne).
Qu'elle est la réglementation à ce sujet ? Le service public n'a t il pas obligation de traiter les eaux se déversant sur sa partie comme nous, nous devons répondre à certaines règles à ce sujet? Merci pour vos réponses
J'habite dans une maison en contrebas de la route.
J'ai installé un système d'évacuation des eau pluviales derrière mon portail et 1 vdevant ma porte d'entrée (à 30 m du portail).
Malgré cela les eau pluviales de la route viennent chez moi et monte jusqu'à raz de la porte.
J'ai demandé en LRAR à ma mairie qui m'a répondu que si j'acheté le matériel, elle me la posait. Coût env 300 eur. A aujourd'hui, il n'y a que des fossés, pas de trottoir (campagne).
Qu'elle est la réglementation à ce sujet ? Le service public n'a t il pas obligation de traiter les eaux se déversant sur sa partie comme nous, nous devons répondre à certaines règles à ce sujet? Merci pour vos réponses
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1 réponse
Voila ce que dit la loi.La chaussée agrave le probléme donc c'est au maire et non a vous de prendre les dispositions necessaires
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires « inférieurs » une servitude vis-à-vis des propriétaires « supérieurs ». Les propriétaires « inférieurs » doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L'article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l'existence d'un préjudice.
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