justificatif suite déduction sur caution

Question

Bonjour, 
mon propriétaire me déduit 250 € pour frais de remise en état. je ne conteste pas la déduction puisque effectivement entre l'état des lieux d'entrée et de sortie il y avait des différences : sur un appartement de 40M², il y avait 3 murs et une entreporte ou la peinture était défraichit. je n'y suis restée que 1an et 8 mois. c'est donc normal.
il me déduit 20 %  de plus car l'appartement était neuf à mon entrée, or sur les différents documents de vétusté que j'ai vu j'ai vu au maximum 18% de franchise.
il ne m'envoit pas les justificatif, malgré 2 courriers, simple et un appel téléphonique dans lequel il me disait qu'il allait le faire. (depuis le 02/10/10)
je vais lui faire un courrier en recommandé par contre après cela quels sont mes recours ? surtout que je ne souhaite qu'obtenir les justificatifs, je ne prévois pas de constation, mais il tenu par la loi de me transmettre ces documents, non ?
merci d'avance pour votre réponse

jaqot · Answer

bonsoir , que dit l EDL de sortie ?? il faut comparer les 2 , et sachez que pour une petite pièce d a peine 10 m2 il vous en coutera environ 1000e pour la refaire par une entreprise .

Lili67 · Answer

je ne conteste pas la déduction, je souhaite simplement les justificatifs. il ne fait pas appel à une entreprise mais fait tous les travaux lui-même. de plus qu'en est-il de la franchise de 20% est-elle effectivement si elevée ? j'avais vu max 18%. dans tous les cas pour une déduction de travaux il est obligé de me transmettre les justificatifs si je les demande. je souhaite simplement connaitre mes recourds pour les les obtenir.

feloxe · Answer

Topaze de simples devis suffisent.
http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/bail-d-habitation-et-reparations-locatives-1010.html

Lili67 · Answer

bonjour
je reviens vers vous car suite à mon courrier recommandé, mon propriétaire m'a répondu que c'était une somme forfaitaire bien en dessous de ce qu'il aurait été en droit de me déduire. il me rajoute que la main d'oeuvre ne peut pas être déduite en matière de déduction fiscale  sur les revenus fonciers mais qu'il peut les déduire sur les réparations de dégradations causées par les locataire. soit, je ne comprends pas bien toute cette explication. ce que je ne comprends pas non plus c'est que la somme forfaitaire est une chose, mais elle doit quand même être basé sur quelque chose non : devis ou facture ? sinon il me dit que c'est 250 pas cher payé et en fait il a de l'achat de peinture pour seulement 50 € ? bon j'exagère exprès mais je souhaite simplement comprendre. 
en ce qui concerne la franchise, j'avais répondu mais à priori le message n'a pas fonctionné car je ne le trouve pas sur ce site donc je reprends : si vous chercher sur google "grille de vetusté" il affiche des barèmes "standard" non officiel mais qui peuvent servir de référent. duant la durée de vie de l'équipement, on calcul un abattement sur lequel on se base pour faire la déduction. il y a également pour les éléments qui ont dépassés leur durée de vie une quote part résiduelle qui reste à la charge du locataire.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Quels étaient exactement les termes utilisés sur l'edl de sortie ?

S'il est indiqué "peinture défraichie", c'est insuffisant, et ne justifie pas une retenue de DG.
Si la retenue est justifiée par l'edl, il doit fournir un devis ou une facture. S'il refait la peinture lui-même, il ne pourra vous facturer que la peinture elle-même. Dans tous les cas, on ne fait pas payer de sommes "forfaitaires" pour réparations.

Justificatif suite déduction sur caution

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