Construction avec permis périmé
jeanot17
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'avais déposé un permis de construire, en fait d'agrandir, il y a une quinzaine d'années. Par manque de moyens, je n'ai pas pu faire cet agrandissement et souhaite le réaliser maintenant.
Le code de l'urbanisme stipule (art R462-2) que je peux faire des travaux par tranches, et l'art 424-17, que passé un délai de deux ans, je peux continuer des travaux, à condition que ceux-ci ne soient pas interrompus plus d'un an.
Est-ce que ça veut dire que si j'ai fait des travaux dans ma maison régulièrement, je n'ai pas besoin de redemander un permis nouveau permis de construire, le POS n'ayant pas été changé entre temps, donc les mêmes règles.
Merci
J'avais déposé un permis de construire, en fait d'agrandir, il y a une quinzaine d'années. Par manque de moyens, je n'ai pas pu faire cet agrandissement et souhaite le réaliser maintenant.
Le code de l'urbanisme stipule (art R462-2) que je peux faire des travaux par tranches, et l'art 424-17, que passé un délai de deux ans, je peux continuer des travaux, à condition que ceux-ci ne soient pas interrompus plus d'un an.
Est-ce que ça veut dire que si j'ai fait des travaux dans ma maison régulièrement, je n'ai pas besoin de redemander un permis nouveau permis de construire, le POS n'ayant pas été changé entre temps, donc les mêmes règles.
Merci
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4 réponses
Bonjour
Si à l'époque vous n'avez pas déclaré le début des travaux, votre PC est nul même si vous avez réalisé des travaux à l'intérieur
Il vous faut refaire une demande .
Si à l'époque vous n'avez pas déclaré le début des travaux, votre PC est nul même si vous avez réalisé des travaux à l'intérieur
Il vous faut refaire une demande .
Bonjour
D'une part le dossier est très (trop ?) ancien et d'autre part il faut que les travaux effectués soient d'importance significative.
On peut donc penser que les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an (à mon avis c'est que retiendra la mairie).
Mieux vaut redéposer un permis de construire ne reprenant les éléments du dossier initial
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
D'une part le dossier est très (trop ?) ancien et d'autre part il faut que les travaux effectués soient d'importance significative.
On peut donc penser que les travaux ont été interrompus pendant plus d'un an (à mon avis c'est que retiendra la mairie).
Mieux vaut redéposer un permis de construire ne reprenant les éléments du dossier initial
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...