A voir également:
- Carte bleue et credit revolving
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Délais entre différentes tentative code carte bleue? - Forum Banque et Crédit
- Carte verrouillée par conseiller credit agricole ✓ - Forum carte bancaire
- Carte ticket restaurant avantages et inconvénients - Guide
6 réponses
La loi 2010-727 du 01.07.2010 (dite maintenant "Loi Lagarde») n'interdit pas les cartes à double usage. `
Elle encadre simplement certaines pratiques par son article 7 ( F et G)
et entre autres dispose :
« « Art.L. 311-17-1. ? Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
« La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit. »). »
Dans votre cas le crédit renouvelable n'est pas automatique, vous êtes libre de son utilisation.
Elle encadre simplement certaines pratiques par son article 7 ( F et G)
et entre autres dispose :
« « Art.L. 311-17-1. ? Lorsqu'une carte de paiement émise par un établissement de crédit est associée à la fois à un compte de dépôt et à un crédit renouvelable, l'utilisation du crédit doit résulter de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement avec la carte ou dans un délai raisonnable, à réception de l'état actualisé de l'exécution du contrat de crédit prévu à l'article L. 311-26.
« La publicité portant sur la carte mentionnée au premier alinéa du présent article informe le consommateur des modalités d'utilisation du crédit. »). »
Dans votre cas le crédit renouvelable n'est pas automatique, vous êtes libre de son utilisation.
Donc si je ne donne pas d'accord exprès lors du paiement de la carte, la double fonction de la cb est caduc?
Ne puis-je pas avoir, tout simplement, droit à un cb classic?
De plus, d 'après ce q je comprends la Caisse d'Epargne est dans son bon droit de m'imposer son produit cb+crédit si je veux une carte bleue avec mon nouveau compte.
La loi n'interdit pas les cartes à doubles usages mais autorise-t-elle l'imposition de celles-ci?
J'ai vraiment besoin de connaitre mon bon droit en refusant l'offre de ce double usage de la cb.
Encore merci.
Ne puis-je pas avoir, tout simplement, droit à un cb classic?
De plus, d 'après ce q je comprends la Caisse d'Epargne est dans son bon droit de m'imposer son produit cb+crédit si je veux une carte bleue avec mon nouveau compte.
La loi n'interdit pas les cartes à doubles usages mais autorise-t-elle l'imposition de celles-ci?
J'ai vraiment besoin de connaitre mon bon droit en refusant l'offre de ce double usage de la cb.
Encore merci.
Vous êtes libre d'accepter ou de refuser ce que vous propose la banque.
C'est à dire de ne pas ouvrir de compte ou de l'ouvrir.
Je vous ai répondu sur "votre bon droit», ce n'est peut être pas la réponse que vous souhaitez.
Si cela ne vous suffit pas, tant pis !
C'est à dire de ne pas ouvrir de compte ou de l'ouvrir.
Je vous ai répondu sur "votre bon droit», ce n'est peut être pas la réponse que vous souhaitez.
Si cela ne vous suffit pas, tant pis !
J'ai bien compris votre réponse. Par contre, vous ne m'avez pas expressément répondu sur mon "droit". Je comprends que vous ne puissiez pas me répondre et que vous ne vouliez pas allez sur un sujet que vous ne maitrisez peut-être pas.
Quant au "tant pis", il vous a surement échappé...je ne voulez pas vous sollicité de trop...Bonne journée.
Quant au "tant pis", il vous a surement échappé...je ne voulez pas vous sollicité de trop...Bonne journée.
Je crois ne pas trop mal maitriser le droit bancaire et même le droit en général.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
8 nov. 2010 à 14:52
8 nov. 2010 à 14:52
Bonjour,
Je rejoins Gérard : vous avez parfaitement le droit de refuser la proposition de la banque... et de choisir une autre banque.
Même chose pour tout commerçant : si vous allez acheter une chemise, et que le commerçant le vend à 5 euros plus cher que celui d'à côté mais avec le pantalon inclus... vous avez le droit d'aller acheter à côté ! Pas celui d'interdire au commerçant sa promotion.
Je rejoins Gérard : vous avez parfaitement le droit de refuser la proposition de la banque... et de choisir une autre banque.
Même chose pour tout commerçant : si vous allez acheter une chemise, et que le commerçant le vend à 5 euros plus cher que celui d'à côté mais avec le pantalon inclus... vous avez le droit d'aller acheter à côté ! Pas celui d'interdire au commerçant sa promotion.
Bref, vous pouvez vous rhabiller !
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
8 nov. 2010 à 14:57
8 nov. 2010 à 14:57
;-)
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
8 nov. 2010 à 15:04
8 nov. 2010 à 15:04
Elle coulait de source !
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 751
Modifié par BarbieTM le 9/11/2010 à 09:32
Modifié par BarbieTM le 9/11/2010 à 09:32
Faut dire que vous avez été culotté ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 nov. 2010 à 11:56
Je veux savoir si j'ai le droit d'avoir une cb sans crédit et par conséquent si la caisse d'épargne est dans son tord de me pousser à prendre une cb avec revolving.