A voir également:
- Loi lagarde surendettement découvert bancaire
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum Banque et Crédit
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
3 réponses
L'un des aspects de la loi dite "Lagarde" du 01.07.2010 réside dans le fait que des emprunteurs en cours de plan mis en place à l'aide d'une commission de surendettement pourront "sortir" du fichier FICP sans que la fin du plan soit atteinte.
Donc emprunter à nouveau si les banques l'acceptent.
Mais dans votre cas cette loi ne prévoit pas à ma connaissance et comme vous l'a confirmé la BDF de sortie avant ces cinq années.
Un autre aspect de cette loi réside dans le fait qu'elle a omis (encore une fois !) de mettre en place un fichier des prêts en cours pour tous les emprunteurs (le fichier "positif" pour lequel une porte est à nouveau entr'ouverte ) qui permettrait à tout prêteur de connaître les engagements d'un candidat au prêt quel que soit l'établissement dans lequel le prêt a été fait et ainsi de pouvoir calculer le pourcentage d'engagement total.
Pour votre dernière remarque ".Pour la banque la loi Lagarde parle aussi des intérêts que la banque prend desfois que pour 2 ou 3 jours de decouvert"
je ne vois pas, mais dans cette loi qui comporte quand même 63 articles (+ 14 décrets publiés ou à venir) peut être que quelque chose m'a échappé.
Donc emprunter à nouveau si les banques l'acceptent.
Mais dans votre cas cette loi ne prévoit pas à ma connaissance et comme vous l'a confirmé la BDF de sortie avant ces cinq années.
Un autre aspect de cette loi réside dans le fait qu'elle a omis (encore une fois !) de mettre en place un fichier des prêts en cours pour tous les emprunteurs (le fichier "positif" pour lequel une porte est à nouveau entr'ouverte ) qui permettrait à tout prêteur de connaître les engagements d'un candidat au prêt quel que soit l'établissement dans lequel le prêt a été fait et ainsi de pouvoir calculer le pourcentage d'engagement total.
Pour votre dernière remarque ".Pour la banque la loi Lagarde parle aussi des intérêts que la banque prend desfois que pour 2 ou 3 jours de decouvert"
je ne vois pas, mais dans cette loi qui comporte quand même 63 articles (+ 14 décrets publiés ou à venir) peut être que quelque chose m'a échappé.
A ma connaissance, aucun des soixante trois articles de la Loi Lagarde n° 2010-737 du 01.07.2010 (applicable partiellement au 01.11.2010 puis au 01.05.2011) ne concerne une telle interdiction.
Mais la banque reste seule juge de la possibilité de remettre un chéquier
.
Mais la banque reste seule juge de la possibilité de remettre un chéquier
.
bonjour, j'ai un plan de surendettement qui a débuté en 2007,
je rembourse tous les mois mon plan, je n'ai pas de découvert, en bref je respecte mes engagements.je dispose d'une carte maestro et d'un chéquier, enfin jusqu'a aujourd hui:
je me rend à ma banque pour renouveler ma cb, et on m'annonce que le chéquier que j'ai commandé sera le dernier, car la loi Lagarde du 1 nov 2010 précise (selon les dires de la personne a l'accueil) que les personnes en surendettement ne peuvent plus avoir de chéquier
si quelqu'un peut me dire ce qu'il en est, merci d'avance
je rembourse tous les mois mon plan, je n'ai pas de découvert, en bref je respecte mes engagements.je dispose d'une carte maestro et d'un chéquier, enfin jusqu'a aujourd hui:
je me rend à ma banque pour renouveler ma cb, et on m'annonce que le chéquier que j'ai commandé sera le dernier, car la loi Lagarde du 1 nov 2010 précise (selon les dires de la personne a l'accueil) que les personnes en surendettement ne peuvent plus avoir de chéquier
si quelqu'un peut me dire ce qu'il en est, merci d'avance
La législation juridique et financière évolue en permanence...