Rupture de cdd pour faute grave de l employeu

titi - 7 nov. 2010 à 16:25
 Von Von - 7 nov. 2010 à 17:04
Bonjour,
mon fils est en cdd depuis le 01/10/2010 cdd de 2 mois avec normalement un cdi l employeur ne paie pas les heures supplémentaire son salaire est sur la base de 35h par semaine soit 151.67 h mensuelles il a fait 187 h et il a été payé 151.67 h sous prétexe qu'il est lent et mou etc ... je suis intervenu et ai eu l employeur au téléphone et ai parlé de ce problème d'heures non payées depuis il fait une vie infernale à mon fils en passant ses nerfs sur lui il veut tout abandonner sera il obligé de faire son préavis qui est de 15jours c est ce qui est noté sur son contrat mais cela me parait énorme il est plongeur en restauration merci de votre réponse à tous

1 réponse

Bonjour

Que votre fils prenne rendez-vous avec l'inspection du travail. Ensuite votre fils est majeur ou mineur?

Par ailleurs, il faut que votre fils adresse une lettre recommandée avec avis de réception à son employeur, dans laquelle il demande que les heures supplémentaires qu'il a effectuées, lui soit payées.

Précisez également à l'employeur, que faute par lui de ne pas payer les heures supplémentaires sous huit jours à la réception de la lettre, votre fils l'assignera devant le conseil des prud'hommes et prendra acte de la rupture du contrat pour faute grave de l'employeur.

Indiquez également à l'employeur que le fait de ne pas payer les heures supplémentaires est considéré pas la justice comme du travail dissimulé et que pour cela, il encoure une sanction pénale. L'URSSAF pourrait également être partie civile pour non paiement de cotisation pour les heures supplémentaires.

Par ailleurs, votre fils est en CDD donc il doit aller jusqu'au bout de son contrat qui doit se terminer le 1er décembre.

Il ne peut donc y avoir de préavis dans son contrat à durée déterminée.

L'employeur ne peut rompre un CDD que pour faute grave du salarié et le salarié ne peut rompre le CDD pour faute grave de l'employeur.

Le paiement incomplet (non paiement des heures supplémentaires), est considéré comme une faute grave de l'employeur.

Mais, il faute pour cela que votre fils apporte la preuve qu'il a effectué des heures supplémentaires.

Les témoignages de collègues ou de clients suffiront (témoignages écrits).

Le forum est à votre disposition pour vous aider. Indiquez la suite qui sera donneé à cette affaire.

Mais, dans un premier temps, que votre fils se rende à l'inspection du travail avec son bulletin de salaire et la copie de son contrat.

Bon courage
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